Responsabilité pour faute

JURISPRUDENCE

• Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
   01/06/2010 Cour administrative d'appel Nancy dame Durand 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00626
  
  

  Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard

• Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
   01/06/2010 Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421
  
  

  Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel

• L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Bertrand et autres 09/12/2009 - Requête(s) : 307529
  
  

  Convention Samu SMUR Responsabilité pour faute

• Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
   01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
  
  

  Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire

• Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
   01/03/2010 Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
  
  

  Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information

• Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
   01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Lévy et autres 25/06/2009 - Requête(s) : 07MA02024
  
  

  Samu Archive Bande

• La perte d’une dent lors d’une intubation par anesthésie générale n’est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l’état initial du patient
   01/01/2010 Conseil d'État Dame Altet-Caubissens, 21 octobre 2009, n° 314759 21/10/2009 - Requête(s) : 314759
  
  

  Intervention chirurgicale Anesthésie Intubation Perte d'une dent Absence de faute

• Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
   01/12/2009 Conseil d'État CH de Sens 24/07/2009 - Requête(s) : 306842
  
  

  Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice

• La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
   01/12/2009 Conseil d'État HCL 10/04/2009 - Requête(s) : 301443
  
  

  Service public hospitalier Responsabilité Infection Faute dans l'organisation du service

• Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
   01/11/2009 Conseil d'État CH de Riom 24/07/2009 - Requête(s) : 306578
  
  

  Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale

• Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
   01/10/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
  
  

  Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire

• A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
   01/10/2009 Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
  
  

  Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM

• Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
   01/09/2009 Conseil d'État Consorts Genevaux 30/03/2009 - Requête(s) : 301082
  
  

  Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques

• Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
   01/09/2009 Cour administrative d'appel NANCY CH de la Haute-Marne 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01796
  
  

  Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental

• Lorsque le service public hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient
   01/06/2009 Cour administrative d'appel NANCY ONIAM c./ CHU de Besançon 26/02/2009 - Requête(s) : 07NC00181
  
  

• L’absence d’alternative thérapeutique moins risquée exonère le service public hospitalier de sa faute et le dédommagement est refusé dans la mesure où il n’y a pas eu de perte de chance pour le malade
   01/06/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Dame Clemenceau 18/12/2008 - Requête(s) : 07MA01558
  
  

• L’erreur de placement du bistouri électrique entraînant des dommages évitables justifie la condamnation pécuniaire du service public hospitalier
   01/06/2009 Cour administrative d'appel DOUAI Epoux Gèse 17/02/2009 - Requête(s) : 07DA00800
  
  

• La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
   01/05/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Consorts Hautreux 24/02/2009 - Requête(s) : 08BX01473
  
  

• La prise en charge insuffisante et inadaptée d’un malade atteint de troubles psychologiques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
   01/05/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Véronique Cordonnier c./ CH de Fréjus-Saint-Raphaël 29/05/2008 - Requête(s) : 05MA02288
  
  

• La sous-traitance du service de médecine du travail n’exonère pas de sa responsabilité l’établissement public de santé et ne transfère pas à son sous-traitant la faute grave due à un examen radiologique laissant passer une tumeur bronchique maligne
   01/05/2009 Cour administrative d'appel LYON CH de la région annecienne 17/06/2008 - Requête(s) : 06LY00262
  
  

• L’absence du transfert d’un patient vers un hôpital dûment équipé pour traiter sa pathologie, engage la responsabilité du service public hospitalier, mais le dédommagement est proportionnel à la perte de chance
   01/04/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Bachellerie c./ CHS Gap 04/09/2008 - Requête(s) : 07MA02843
  
  

• Des retards dans la prise en charge médicale d’un patient aux urgences d’un hôpital engagent la responsabilité de celui-ci, mais le dédommagement de la victime ou de ses ayants droit est proportionnel à la perte de chance
   01/03/2009 Cour administrative d'appel DOUAI Dame Gouze de Saint-Martin, 4 décembre 2008, n° 07DA01401 04/12/2008 - Requête(s) : 07DA01401
  
  

• Les fautes du service public hospitalier peuvent être atténuées par le comportement de la victime
   01/03/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Anne-Marie Meuriot 07/10/2008 - Requête(s) : 03MA01132
  
  

• Tout fonctionnaire dont le détachement arrive à expiration, a droit à se voir proposer les postes vacants correspondant à son grade, y compris lorsqu’il s’agit d’une anticipation de vacance de poste dont il est patent que le titulaire va le libérer
   01/03/2009 Conseil d'État Première espèce : La non-réintégration engage la responsabilité de l’hôpital CE, CH Rober-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois 17/11/2008 - Requête(s) : 306670
  Conseil d'État Deuxième espèce : La non-réintégration justifie la suspension par le juge des référés CE, maison de retraite Le Clos Fleuri 07/11/2008 - Requête(s) : 313930
  
  

• Le fait de ne pas avoir informé un patient retourné à son domicile, des risques qu’il encourait d’une polychimiothérapie, engage la responsabilité du service public hospitalier
   01/03/2009 Conseil d'État CPAM de la Creuse et sieur Meunier c./ AP-HP 28/11/2008 - Requête(s) : 283237293930
  
  

• Chaque établissement de santé coauteur d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné solidairement à la réparation de l’entier dommage, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités
   01/01/2009 Cour administrative d'appel NANCY Jean-Charles Romeri c./ CH de Troyes 20/10/2008 - Requête(s) : 04NC01143
  Conseil d'État Vergereau, 25/09/2009 - Requête(s) : 311597
  
  

• Etre réduit à l’usage du fauteuil roulant suite à une prothèse du genou n’est pas constitutif d’extrême gravité engageant la responsabilité sans faute du service public hospitalier, eu égard à l’état antérieur du patient qui avait une mobilité réduite
   01/01/2009 Cour administrative d'appel DOUAI Marcelle Benoît c./ CHU d’Amiens 16/09/2008 - Requête(s) : 07DA01768
  
  

• Une maladie rare de l’enfant, non décelable dans l’état actuel des connaissances, ne peut entraîner la responsabilité de l’établissement hospitalier où la parturiente a été suivie et a accouché
   01/01/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Vincent et Naslis 09/09/2008 - Requête(s) : 06BX02432
  
  

• L’hôpital est responsable du service médical du travail, y compris lorsque celui-ci est confié à un service interentreprises
   01/01/2009 Cour administrative d'appel LYON CH de la Région annecienne 17/06/2008 - Requête(s) : 06LY00262
  
  

• La responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour éviter un accouchement difficile entraînant des séquelles neurologiques chez l’enfant, ne peut être engagée si le mari de la parturiente s’est opposé physiquement à la présence des médecins masculins dans la salle d’accouchement
   01/10/2008 Cour administrative d'appel LYON Consorts IJjou 10/06/2008 - Requête(s) : 05LY01218