Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices
Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
01/03/2011
Responsabilité Expertise Tentative de suicide Indemnisation des préjudices
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
01/03/2011
Rejet Perte de chance Traitement médical Défaut de prescription d'examens Décès du patient Demande d'indemnisation CRCI Erreur de diagnostic fautive (non) Responsabilité pour faute (non)
Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/02/2011
Indemnisation Perte de chance Enfant Purpura fulminans Retard dans le traitement
Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/01/2011
Réparation Évaluation Perte de chance Décès Faute dans la prise en charge
Un accident médical ne saurait engager la responsabilité pour faute du service public hospitalier si la technique employée était la seule possible en la circonstance
01/12/2010
Accident médical Pas de faute médicale Absence de technique d'investigation autre
L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient
01/10/2010
Consentement Responsabilité pour faute Information médicale Interventions antérieures Risques connus d'invalidité Notice d'information
La chirurgie de réassignation a pour but de créer une anatomie génitale aussi conforme que possible à celle du sexe souhaité non seulement dans son apparence, mais dans ses fonctionnalités
01/06/2010
Transsexuel Chirurgie de réassignation sexuelle Anatomie génitale Identité sexuelle Sexe État civil
Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010
Responsabilité Perte de chance Préjudice Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Retard
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010
Responsabilité Perte de chance Intervention chirurgicale Défaut d'information Risque exceptionnel
L’établissement siège du SAMU est responsable des équipes de SMUR qui lui sont rattachées
01/05/2010
Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
01/02/2010
La perte d’une dent lors d’une intubation par anesthésie générale n’est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l’état initial du patient
01/01/2010
Intervention chirurgicale Anesthésie Intubation Perte d'une dent Absence de faute
Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
01/12/2009
Faute médicale Diagnostic Perte de chance Réparation proportionnée Préjudice
La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/12/2009
Service public hospitalier Responsabilité Infection Faute dans l'organisation du service
Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
01/11/2009
Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale
Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2009
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire
A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009
Responsabilité Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale CRCIAM
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention
01/09/2009
Réparation Invalidité temporaire Intervention Défaut d'information Risques
Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
01/09/2009
Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental
Lorsque le service public hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient
01/06/2009
L’absence d’alternative thérapeutique moins risquée exonère le service public hospitalier de sa faute et le dédommagement est refusé dans la mesure où il n’y a pas eu de perte de chance pour le malade
01/06/2009
L’erreur de placement du bistouri électrique entraînant des dommages évitables justifie la condamnation pécuniaire du service public hospitalier
01/06/2009
La réparation d’un dommage consécutif à une perte de chance peut être répartie entre l’établissement responsable de la faute médicale et l’ONIAM pour la part du risque thérapeutique chiffrée par l’expert
01/05/2009
La prise en charge insuffisante et inadaptée d’un malade atteint de troubles psychologiques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/05/2009
La sous-traitance du service de médecine du travail n’exonère pas de sa responsabilité l’établissement public de santé et ne transfère pas à son sous-traitant la faute grave due à un examen radiologique laissant passer une tumeur bronchique maligne
01/05/2009
L’absence du transfert d’un patient vers un hôpital dûment équipé pour traiter sa pathologie, engage la responsabilité du service public hospitalier, mais le dédommagement est proportionnel à la perte de chance
01/04/2009