Le dédommagement de la faute personnelle détachable de la fonction d’un PH peut être en partie supporté par l’établissement employeur si le service présentait une défaillance dans son organisation
01/05/2006
La réparation intégrale des dommages consécutifs à une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance tient compte de l’ampleur des dégâts et du très jeune âge de la victime
01/03/2006
Le défaut d’information d’une azoospermie en temps voulu est constitutif d’une faute entraînant le paiement d’une indemnité symbolique pour préjudice moral
01/12/2005
L’absence de médecin lors de l’accouchement avec dystocie des épaules de l’enfant est constitutive d’un défaut dans l’organisation et le fonctionnement du service
01/10/2005
Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient
01/10/2005
Un médecin hospitalier, victime d'un accident du travail, est débouté de sa demande de mise en cause de la responsabilité de l'hôpital où il a été opéré alors qu'il a été victime d'un aléa thérapeutique lié à son anesthésie
01/09/2005
La responsabilité d'un centre hospitalier est engagée pour défaut d'entretien prouvé des portes coulissantes ayant entraîné un accident
01/04/2005
L'appréciation concrète de la notion de faute médicale
01/01/2005
L'absence de mise en cause d'office par un tribunal administratif de la caisse de Sécurité sociale d'un plaignant en réparation d'un dommage non consécutif à un accident du travail est un motif d'annulation du jugement dudit tribunal. La mise en cause de la SHAM relève d'un tribunal judiciaire et l'oubli d'une compresse est de la responsabilité de l'établissement hospitalier
01/11/2004
Une promesse directorable ne lie pas l'administration hospitalière, mais consitue une faute engageant la responsabilité de l'établissement justifiant le versement d'une indemnité pour préjudice moral
01/11/2003
Une démission forcée entraîne droit à réparation pour préjudice matériel et moral.
01/04/2003
L'insuffisance des soins donnés à un détenu entraîne la responsabilité de l'établissement hospitalier prestataire des soins
01/03/2003
L' erreur de diagnostic du médecin, régulateur du service d' urgence, engage la responsabilité de l' hôpital
01/11/2002
Une malade victime d'une tentative de viol pendant son hospitalisation engage la responsabilité d'un hôpital
01/05/2002
Le manquement au devoir de surveillance durant la grossesse est constitutif d'une faute
01/09/2001
Les médecins doivent prendre en compte tous les symptômes présentés par le patient, sous peine de commettre une faute médicale
01/05/2001
La responsabilité d'un centre hospitalier est engagée en cas de récidive immédiate d'une tentative de suicide, d'un malade parti de son propre chef de l'établissement où il avait été hospitalisé en urgence à la suite de sa première tentative d'autolyse
01/03/2001
Contrairement à l'arrêt d'une CAA, le CE juge de cassation et juge de dernière instance décide qu'un agent hospitalier victime d'un accident de service peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée par celui-ci
01/03/2001
L'absence d'information sur le signe de perforation intestinale lie à une coloscopie engage la responsabilité de l'hôpital
01/01/2001
Le transfert d'une femme accouchant prématurément de jumeaux dans un hôpital dépourvu de spécialistes en néonatalogie engage la responsabilité des Hospices Civils de Lyon
01/11/2000
Le chef de service obstétricien de garde ne saurait retarder sa venue au chevet de la parturiente alors qu'il a été informé du commencement de l'accouchement de jumeaux
01/10/2000
Le non-respect du protocole anesthésique et l'absence de surveillance du jeune patient constituent une faute médicale ainsi qu'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/01/2000
La mauvaise surveillance d'un patient non psychiatrique, mais dont l'état exigeait des précautions, engage la responsabilité de l'hôpital
01/11/1999
La promesse d'un ministre et d'un secrétaire d'État non étayée par des textes ne lie pas l'État, mais l'absence d'affectation de fonctions engage la responsabilité de l'autorité de nomination
01/11/1999
Un cas de responsabilité pour faute en matière de contamination par le virus de l'hépatite B
01/10/1999
La mort d'une parturiente, alors que son dossier non consulté révélait une allergie anesthésique, a privé cette dernière de garanties médicales et constitue à ce titre une faute de l'hôpital
01/10/1999
Le juge contrôle l'opportunité du choix thérapeutique
01/04/1999
Les conclusions des conférences de consensus n' ont pas de caractère normatif
01/01/1999
L'hospitalisation d'office obéit à des formalités substantielles qui, lorsqu'elles ne sont pas respectées par le directeur, annulent la décision et justifient un dédommagement de l'intéressé pour responsabilité pour faute
01/12/1998
L' hôpital n' est responsable que pour les fautes qui lui sont imputables
01/04/1998