Les circonstances exceptionnelles ayant entravé l'arrivée des secours exonèrent le SAMU de toute faute
01/12/1997
Un établissement de santé est condamné pour faute médicale dans le retard apporté à transférer un nouveau-né vers un service néonatal
01/11/1997
La mise en cause de la responsabilité d'un établissement de santé ne saurait prospérer si les conséquences dommageables ne présentent pas une gravité suffisante
01/11/1997
Un centre hospitalier est responsable des produits sanguins du centre de transfusion qu'il gère et doit dédommager les ayants droit ayant déposé leur demande auprès du juge de première instance
01/11/1997
Le manque de professionnalisme d'une équipe de soins au cours d'un accouchement
01/10/1997
L'erreur de prescription médicamenteuse constitue une faute
01/05/1997
Un hôpital est déclaré responsable d'une hépatite B contractée par un de ses agents non vacciné malgré l'obligation légale de vaccination
01/05/1997
L'obligation de surveillance des individus déficitaires mentalement
01/01/1997
Responsabilité pour absence de surveillance de l'état de santé d'une femme enceinte engendrant un accouchement prématuré causant à son tour une surdité chez l'enfant
01/05/1996
La mauvaise surveillance prénatale est sanctionnée
01/05/1996
Responsabilité pour faute médicale à la suite d'une opération de chirurgie esthétique
01/12/1995