La théorie de la causalité adéquate dans une affaire de responsabilité du fait du sang contaminé
01/05/1997
Refus de présomption de faute dans le cas d'un acte médical courant et bénin
01/05/1997
L'application stricte des règles de la responsabilité médicale
01/05/1997
L'existence de préjudices ne permet pas l'octroi d'indemnités en l'absence de faute ou de risque médical
01/04/1997
La fugue d'un hospitalisé n'est pas imputable à une faute de l'établissement hospitalier
01/04/1997
Un employeur ne peut pas engager la responsabilité d'un hôpital du fait du décès d'un employé, faute d'avoir prouvé une faute
01/02/1997
La perforation de la veine cave n'est pas un risque exceptionnel et peut ne pas être une faute médicale si les règles de l'art ont été respectées
01/01/1997
Le transfert d'un usager du service public hospitalier vers un autre hôpital n'est pas fautif malgré que d'une part son consentement n'ait pas été recueilli et que d'autre part il n'était pas urgent
01/12/1996
L'absence de diagnostic des maladies rares non décelées compte tenu des connaissances médicales de l'époque ne peut donner lieu à une responsabilité pour faute ou sans faute
01/05/1996
L'absence d'examens et de soins supplémentaires n'est pas constitutive d'une faute dès lors que l'état de santé du patient va en s'améliorant
01/05/1996
En l'absence de faute et de dysfonctionnement du service de maternité, la responsabilité de l'hôpital n'est pas retenue
01/04/1996