Un malade qui refuse de se séparer de ses effets personnels lors de la procédure d’admission ne peut demander le remboursement du vol de ses bijoux
01/06/2009
En l'absence de justificatifs, un malade ne peut être remboursé de la perte des bijoux qu'il avait conservés par-devers lui sans autorisation du directeur
01/03/2001
Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées
04/08/2016
- Modifié
en juin 2021
Responsabilité Retrait Dépôt des objets Dépôt feint Personnes inconscientes Restitution Objets abandonnés Apurement des dépôts
Que deviennent les biens d'un résident décédé ?
26/01/2018 - Modifié
en janvier 2024
L'établissement est-il responsable de la perte d'un bijou non déposé et alléguée par la famille ?
27/12/2023
Faut-il effectuer un inventaire lors de l’admission d’un patient conscient ?
19/12/2022
Que devient le véhicule d'un usager décédé en établissement, garé sur le parking ?
Accès
gratuit 07/07/2020
Décès du patient Objets abandonnés Responsabilité de l'établissement
Que doit-on faire des effets personnels d'un résident décédé ?
Accès
gratuit 11/02/2020
L'établissement peut-il être responsable de la disparition de bijoux en chambre mortuaire ?
26/03/2019
Fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées : l'instruction comptable du 7 février 2014
03/03/2014
Comptable Mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM Personnes protégées Fonds Dépôts Régie