Responsabilité à l'égard des biens des personnes accueillies

Un malade qui refuse de se séparer de ses effets personnels lors de la procédure d’admission ne peut demander le remboursement du vol de ses bijoux
01/06/2009
- Cour administrative d'appel DOUAI Marie-Jeanne Godat 22/12/2008 - Requête(s) : 08DA00630
En l'absence de justificatifs, un malade ne peut être remboursé de la perte des bijoux qu'il avait conservés par-devers lui sans autorisation du directeur
01/03/2001
- Cour administrative d'appel Nantes Dame Fresnais 05/10/2000 - Requête(s) : 97NT01028

Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées
04/08/2016 - Modifié en juin 2021

Responsabilité Retrait Dépôt des objets Dépôt feint Personnes inconscientes Restitution Objets abandonnés Apurement des dépôts

Que deviennent les biens d'un résident décédé ?
26/01/2018 - Modifié en janvier 2024

Décès Biens Résident
L'établissement est-il responsable de la perte d'un bijou non déposé et alléguée par la famille ?
27/12/2023

Responsabilité pour faute Dépôt des objets Perte
Faut-il effectuer un inventaire lors de l’admission d’un patient conscient ?
19/12/2022

Admission Dépôt des objets Inventaire
Que devient le véhicule d'un usager décédé en établissement, garé sur le parking ?
Accès gratuit 07/07/2020

Décès du patient Objets abandonnés Responsabilité de l'établissement
Que doit-on faire des effets personnels d'un résident décédé ?
Accès gratuit 11/02/2020

Décès du patient Objets abandonnés Biens
L'établissement peut-il être responsable de la disparition de bijoux en chambre mortuaire ?
26/03/2019

Chambre mortuaire Biens Bijoux
Le directeur peut-il signaler à un établissement bancaire qu'un carnet de chèques déposé lors de l'admission présente des altérations (manque de chèque) ?
18/07/2018

Personnel de direction Admission Signalement Biens déposés
Les travailleurs handicapés hébergés en internat dans un centre de réadaptation professionnelle doivent-ils déposer leurs objets de valeur ?
22/03/2016

Responsabilité Personnes handicapées Biens mobiliers
L'établissement peut-il refuser que des personnes protégées conservent des biens ?
12/02/2012

Majeur protégé Biens