Un traitement hormonal effectué à la demande du patient pour des raisons de transformation de sexe ayant entraîné une prise considérable de poids, entraîne la responsabilité du service public hospitalier pour préjudice moral, souffrances psychologiques et troubles dans les conditions d’existence
01/09/2008
L’accouchement aux forceps n’entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier, nonobstant les dommages subis par la parturiente et/ou son bébé si les conditions de réalisation étaient conformes aux données acquises de la science
01/04/2008
RICHARDSON et WEBSTERN c/CH de Pointe à Pitre
05/06/2007 - Requête(s) : 05BX00955
Dame JOVELIN
22/05/2007 - Requête(s) : 06DA00839
L’absence de proximité du bloc obstétrical et du bloc chirurgical n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier lors d’une césarienne tardive
01/04/2008
Un malade, fût-il médecin, ne peut dicter son protocole thérapeutique au médecin soignant
15/12/2007
La responsabilité d’un SMUR appartient à son établissement de rattachement et non au SAMU de référence
01/12/2007
Le juge refuse de condamner à réparation un établissement hospitalier pour une faute médicale due au défaut d’information, lorsque la patiente manifeste la volonté a posteriori de recourir, si c’était à refaire, à la pratique chirurgicale esthétique à risque
01/09/2007
L’erreur de diagnostic condamne à réparation le service public hospitalier si le patient démontre que ses conséquences lui furent pénalisantes
01/09/2007
Un centre hospitalier responsable vis à vis d’un détenu, d’une erreur de diagnostic commise par un médecin de garde intervenant au titre du SAMU appelé par l’établissement pénitentiaire
01/03/2007
Un patient admis en hospitalisation libre n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en cas de fugue
01/03/2005
La responsabilité d'un établissement hospitalier pour cause d'infection nosocomiale
01/03/2005
Le défaut d’information n’entraîne aucun dédommagement s’il n’y avait aucune alternative thérapeutique à celle qui a entraîné des lésions au patient ou si l’intervention n’a pas entraîné une perte de chance. 1re espèce : aucune autre alternative thérapeutique. 2e espèce : pas de perte de chance
01/12/2004
À propos de l'obligation d'information médicale et de la responsabilité sans faute
01/11/2004
Le contrôle des caisses de Sécurité sociale sur le séjour des hospitalisés n'a pas pour effet de mettre à la charge des hôpitaux une obligation d'information de la situation des assurés à l'égard de leur caisse d'affiliation
01/09/2004
La présomption de faute en matière de contamination non transfusionnelle.
01/04/2004
La responsabilité d' un hôpital en cas de clinique ouverte ne peut être recherchée que pour fautes relatives au fonctionnement du service
01/11/2002
Les séquelles subies lors d' une césarienne ne sont pas nécessairement imputables à une faute
01/11/2002
Des préjudices non chiffrés entraînent l'irrecevabilité de la requête
01/09/2002
Une infection nosocomiale ne donne lieu à réparation que si elle est contractée à l'hôpital
01/06/2002
La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale
01/03/2002
La victime d'une transfusion sanguine peut demander réparation pour le tout à l'hôpital, quitte à ce dernier à exercer une action récursoire contre le coauteur
01/12/2001
La défenestration d'un hospitalisé n'engage pas la responsabilité d'un établissement public de santé alors qu'il a reçu de ce dernier les soins appropriés à son état
01/10/2001
La requête en responsabilité devant une juridiction administrative n'est valable que si elle fait l'objet d'une demande préalable rejetée par l'établissement de santé public concerné. L'absence de demande préalable en première instance ne peut être déposée entre-temps pour conforter le dossier en deuxième instance
01/10/2001
La transformation d'emploi privant un agent en disponibilité du droit d'être réintégré sur un poste transformé mais correspondant à son grade est illégale et engage la responsabilité de l'administration hospitalière qui doit dédommager le requérant jusqu'à sa réintégration sur un emploi identique voire équivalent à son grade
01/09/2001
À la suite d'une condamnation en responsabilité, il appartient au représentant de solliciter le préfet de département concerné pour mandater d'office la somme due par l'établissement
01/04/2001
Une ASH contractuelle licenciée illégalement pour absence de motivation écrite dans sa lettre de rupture de contrat n'engage pas la responsabilité de l'établissement hospitalier eu égard à l'indigence de son service
01/04/2001
Une suppression de poste cachant un licenciement déguisé engage la responsabilité du centre hospitalier
01/04/2001
La dissolution d'une société ne peut pas être imputée au décès de l'un de ses associés dès lors que la société connaissait antérieurement des difficultés économiques
01/03/2001
La naissance d'un enfant handicapé, suite à l'échec d'une interruption thérapeutique de grossesse (ITG) ne saurait ouvrir droit à réparation pour la mère, même si elle n'a pas été informée des risques d'échec, dès lors qu'elle a manifesté sa ferme intention de recourir à une ITG
01/03/2001
Le transfert dans une clinique suffisamment équipée et dotée d'un personnel compétent n'a pas fait perdre au patient une chance de guérison
01/03/2001
Le manque de précaution lors d'une intervention médicale et lors de l'utilisation d'un catheter engage la responsabilité des hôpitaux
01/02/2001