Nouvelle indemnisation majorée exceptionnelle des heures supplémentaires
Le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus et dont la liste est arrêtée par le directeur de l'ARS, sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
Ainsi les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 au sein de ces établissements sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Le calcul déroge à la réglementation normale et fait application :
- d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations tenant au travail de nuit, dimanche et jour férié.
Néanmoins, cette indemnisation est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
Enfin, leur paiement doit intervenir avant le 1er août 2021.