L'ordonnance sur les services numériques de santé est publiée
Publié en mai 2021
Sécurité Référentiel Utilisateurs Interopérabilité Services numériques de santé Identification électronique Plateforme des données de santé
Voir également :L'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ajoute un nouveau un titre VII consacré aux services numériques en santé, dans la partie dédiée à l'administration de la santé. Ce faisant, les articles L. 1110-4-1 et L. 1110-4-2 sont abrogés.
Cette ordonnance vise à donner un ancrage juridique et assurer l'extension des répertoires professionnels de référence afin que l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, qu'ils relèvent du secteur sanitaire ou du secteur médico-social puissent y être enregistrés et que, sur cette base, ils puissent se voir délivrer des moyens d'identification électroniques (MIE) fournis par la puissance publique.
Cela suppose que les dispositifs majeurs pour l'identification électronique fournis par la puissance publique disposent également de cet ancrage juridique et qu'il y ait surtout un niveau de garantie minimum pour l'identification électronique au sein des fournisseurs de services numériques en santé, notamment s'ils appartiennent à certaines catégories sensibles.