Les médecins à la rescousse de la vaccination
Saisie par le Gouvernement d'un porjet de décret visant à permettre aux médecins de contacter leurs patienst non vaccinés, la CNIL vient de rappeler qu'elle est, en principe, opposée à la constitution, à destination des médecins, de listes de leurs patients selon certaines caractéristiques (maladie, statut vaccinal, etc.) dans sa délibération n°2021-077 du 1er juillet 2021. Elle considère que de telles actions de sensibilisation, surtout si elles devaient être répétées auprès des mêmes personnes, constitue une forme d'atteinte à la vie privée dans la mesure où il s'agit de l'utilisation d'une donnée personnelle sensible et confidentielle pour une sollicitation non demandée.
Néanmoins, la législation qui protège le secret médical ne s'oppose pas, selon la CNIL, à ce qu'un médecin accède au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu'il s'agit de personnes qu'il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller. De même, la CNAM peut accéder à des informations médicales sur les assurés sociaux pour les informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé.
Malgré ses réticences, et consciente de la crise sanitaire, la CNIL aboutit à une solution de compromis pour admettre la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés sous conditions que :
- la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu'à la demande du médecin-traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l'ensemble des médecins traitants ;
- la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l'action de sensibilisation ;
- les sollicitations aient pour objet d'informer et de sensibiliser les personnes, et non d'essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner.