Covid-19 : pass sanitaire, obligation vaccinale etc jusqu'au 31 juillet 2022
Après les positions opposées du Sénat et de l'Assemblée Nationale, la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 fixe bien la date du 31 juillet 2022 en sanctionnant par ailleurs l'utilisation frauduleuse de documents générant un pass sanitaire d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
S'agissant des contrôles :
- le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée peut contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale
- le contrôle du respect de l'obligation vaccinale, prévue par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, est assuré :
- en ce qui concerne les salariés et les agents publics, par leur employeur ;
- en ce qui concerne les étudiants et les élèves, par le responsable de leur établissement de formation ;
- en ce qui concerne les autres personnes, par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie.
S'agissant des personnes qui doivent être vaccinées sauf contre-indication médicale, la loi du 10 novembre complète celle du 5 août en indiquant que pour les professionnels de santé et psychologues, ostéopathes ou chiropracteurs, ainsi que psychothérapeute, étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice de ces profession ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels (2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I), l'obligation vaccinale n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.
Pour les concours et examens, les dispositions dérogatoires de l'ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 sont applicables jusqu'au 31 octobre 2022.
L'évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire devient mensuelle, au lieu d'hebdomadaire.