Le droit syndical précisé pour les étudiants de 3e cycle

Le décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021 organise la désignation, par leur organisation syndicale, de deux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie représentatives au niveau national et ce, chaque semestre.

Ils ont droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de cinq jours ouvrables par an, accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la santé. Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Le refus doit être motivé.

L'arrêté du 17 novembre 2021 détermine les ASA. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie, dûment mandatés, pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même étudiant de troisième cycle, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours.

Elles doivent être adressées au directeur de l'établissement d'affectation dix jours au moins avant la date de tenue de la réunion.
Le représentant syndical doit justifier, lors de sa demande, du mandat dont il a été investi pour participer au congrès ou à la réunion ainsi que de la convocation afférente.
Le refus d'autorisation d'absence pour nécessités de service émis par le directeur d'établissement doit être motivé.

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