PLFSS 2022 : le bout du tunnel ?
Publié en novembre 2021
Soins psychiatriques sans consentement PLFSS Ségur de la Santé Complément de traitement indiciaire Loi de financement de la sécurité sociale
Voir également :Depuis octobre, les lectures de l'Assemblée Nationale et du Sénat divergent sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et se maintiennent après examen par la commission mixte paritaire qui a abouti à son rejet.
Par exemple, l'article 28 du projet de loi a été supprimé en CMP mais rétabli ensuite. Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, notamment pour les délais de mainlevée du juge des libertés et de la détention ou pour renforcer les droits du patient en cas de mesure de contention ou d'isolement.
L'article 29 procède à l'extension du complément de traitement indiciaire par exemple à certains agents exerçant dans les établissements organisant un accueil de jour sans hébergement.
L'ONDAM est diminué et est arrêté à -1% pour 2022 mais "la trajectoire de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prolonge celle de la dernière loi de programmation des finances publiques à partir de 2023, soit 2,4 % de progression annuelle hors dépenses programmées dans le cadre du Ségur de la santé".
La contribution exceptionnelle des mutuelles au Covid, d'un montant de 500 millions d'euros, n'est finalement pas doublée pour s'établir au même taux qu'en 2020, soit 2,6% au lieu des 1,3% prévu pour 2021. Il s'agissait de prendre en compte "le montant des économies réalisées par ces organismes lors de la crise épidémique de covid-19 en raison de la sous-activité de nombreux professionnels de santé [...] estimé à au moins 2,2 milliards d'euros" et ce, d'autant plus que "les représentants de ces organismes ont publiquement communiqué sur le fait qu'ils n'entendaient pas s'inscrire dans une démarche de modération tarifaire qui avait motivé le choix du Gouvernement de ne pas augmenter la contribution. Dès lors, le recalibrage de cette contribution n'est que plus légitime", selon l'amendement défendu en séance.