Création de la prime d'exercice en soins critiques pour les ISG et cadres de santé
Le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 créé une nouvelle prime pour les infirmiers en soins généraux et cadres de santé de la fonction publique hospitalière. Elle est en vigueur pour les rémunérations versées à compter de janvier 2022. L'arrêté du 10 janvier 2022 fixe son montant à 118 euros mensuels.
Cette prime d'exercice en soins critiques a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques.
Pour les fonctionnaires et stagiaires, sont concernés :
1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° Les infirmiers en soins généraux régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;
3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
4° Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé.
Il faut réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation, unités de réanimation néonatale, unités de soins intensifs, unités de néonatologie assurant des soins intensifs, unités de surveillance continue.
À noter que les dispositions du 4° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé relatives à la NBI de 13 points majorés ne sont pas applicables aux agents bénéficiaires de la prime d'exercice en soins critiques.
Les contractuels y sont éligibles lorsqu'ils occupent les mêmes fonctions dans les mêmes unités.
La prime d'exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement mais toujours pour la moitié de leur temps de travail.