Encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé, un arrêté du 2 février 2022 met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1). 

Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé (ANS) dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif (SONS) de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. 

Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs intéressés, assure l'article 2 de l'arrêté. C'est un mécanisme d'achat pour compte (dixit l'ANS sur le site) ce qui signifie que l’État paye directement l’éditeur pour la réalisation de prestations d’équipement logiciel commandées et réalisées au bénéfice des ESSMS, sans reste à charge pour l’ESSMS.. Le programme de financement programme a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016. 

Les opérateurs conventionnent avec l'ANS et peuvent ensuite prétendre au financement.

L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement. Elle assure également les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout opérateur informatique dont la solution logicielle a été référencée ou par tout distributeur de cette solution, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention et peut procéder au retrait du référencement et à l'obligation de reverser les financements perçus sur son fondement.

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