La prise en charge de séances d'accompagnement psychologique est précisée par arrêté

C'était la mesure 31 du Ségur de la Santé.

Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors qu'elles s'inscrivent dans le dispositif déterminé par le code de la sécurité sociale modifié par la LFSS pour 2022 (voir l'article L.162-58). 

Les psychologues doivent être inscrits auprès de l'ARS et disposer d'une expérience professionnelle en psychologie clinique ou en psychopathologie de trois ans minimum.

Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin psychiatre, la part d'activité conventionnée pouvant être réalisée par vidéotransmission, les tarifs des séances d'accompagnement psychologique ainsi que les codes de facturation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Tel est l'objet de l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. L'arrêté énonce les critères :

• pour les adultes, âgés d'au moins 18 ans, en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur ainsi que les troubles nécessitant d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre et qui constituent un critère de non-inclusion. Les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique ou en arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique ou s'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de deux ans ne sont pas éligibles. 
• pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage. L'arrêté précise également les critères de non-inclusion dans le dispositif, lorsque la situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Les enfants et adolescents pris en charge en pédopsychiatrie ou psychiatrie ou en ALD pour motif psychiatrique ou s'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de deux ans ne sont pas éligibles.

Tout nouvel adressage par le médecin est conditionné à l'évaluation des troubles du patient et nécessite, pour réévaluer et adapter la prise en charge du patient, une concertation entre le médecin, le psychologue et, le cas échéant, un psychiatre. Le psychiatre est associé à cette concertation en cas de non-amélioration de l'état initial après la réalisation des huit séances prises en charge, d'aggravation de l'état initial ou de doute sur le diagnostic.

L'arrêté détermine également les tarifs :

• le tarif de l'entretien d'évaluation est de 40 euros, facturable avec le code EEP
• le tarif d'une séance d'accompagnement psychologique est de 30 euros, facturable avec le code APS pour les séances réalisées en présentiel et avec le code PSS pour les séances réalisées à distance par vidéotransmission. Il est précisé qu'un psychologue ne peut effectuer annuellement plus de 20 % de son activité conventionnée à distance.