Peut-on transformer un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ?
Publié en avril 2022
Transformation de poste Psychomotricien Emploi à temps non complet
Voir également :Aux termes de l’article 2 du décret n°2020-791 du 26 juin 2020, des emplois à temps non complet peuvent être créés notamment pour le corps des psychomotriciens.
L’article 3 du décret précise que :
En fonction des missions et des besoins des services, l'autorité d'emploi fixe le nombre et définit la nature des emplois permanents à temps non complet ainsi que la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois. Cette durée ne peut être inférieure à 50 % ni excéder 70 % de la durée de service que les agents doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé.
La quotité de travail des fonctionnaires à temps non complet ne peut être modifiée sans leur accord.
La transformation d'un emploi à temps complet en emploi à temps non complet ou d'un emploi à temps non complet en emploi à temps complet par l'autorité investie du pouvoir de nomination est subordonnée à l'accord du fonctionnaire qui occupe cet emploi.
Le comité social d'établissement est informé des créations d'emploi à temps non complet.
La transformation de l’emploi d’un psychomotricien à temps plein en emploi à temps non complet est donc autorisée.
Toutefois, cette transformation en emploi à temps non complet doit répondre à un besoin de l’établissement et respecter la procédure à savoir le recueil des avis préalable nécessaires et notamment l’avis du conseil de surveillance au titre du projet d’établissement qui doit prévoir les moyens en personnels, l’avis de la CME au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et l’avis du comité technique d’établissement également au titre de la gestion prévisionnelle des emplois.