L'identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification électronique de leurs utilisateurs. Cette identification électronique repose sur un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel traitées par le service numérique en santé concerné.

Un référentiel, établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, détermine des catégories de services numériques en santé en fonction notamment des finalités du service, du type de données traitées, du nombre d'utilisateurs susceptibles d'accéder au service, de sa dimension nationale ou territoriale et, le cas échéant, de la circonstance que le service bénéficie à des utilisateurs professionnels de santé exerçant simultanément leur activité au sein de plusieurs personnes morales.

Ce référentiel précise, pour chaque catégorie d'utilisateurs et pour chaque catégorie de service numérique en santé  le niveau de garantie minimal exigé pour l'identification électronique, au regard des spécifications techniques et des procédures minimales et pour les professionnels, le ou les moyens d'identification électronique exigés.

Ces dispositions, insérées à l'article L.1470-2 du code de la santé publique sont complétées par les exigences posées à l'article L.1470-5 qui indique que les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité.

C'est dans ce cadre qu'intervient l'arrêté du 28 mars 2022 approuvant le référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2022.
Ce référentiel comporte trois volets pouvant être consultés sur le site de l'ANS (Agence du numérique en santé) :

- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes physiques ;
- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes morales ;
- un volet relatif à l'identification électronique des usagers du système de santé.

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