Les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé
Publié en mai 2022
Grossesse Transports sanitaires privés Hébergement temporaire non médicalisé
Voir également :Le décret du 25 août 2021 insère de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique, en intégrant une section 9 « Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé » dans les missions des établissements de santé, complété par l'arrêté du 25 août 2021 qui détermine les conditions d'accès au financement.
S'agissant des femmes enceintes, un décret n°2022-555 du 14 avril 2022 précise les modalités de l'hébergement temporaire non médicalisé pour les femmes enceintes. Il faut qu'elles résident à plus de quarante-cinq minutes de trajet motorisé en conditions habituelles de l'établissement le plus proche (voir notre veille du 14 avril 2022).
L'arrêté du 29 avril 2022 fixe les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants. Les prestations d'hébergement non médicalisé et de prise en charge des transports correspondants sont accordées aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de quarante-cinq minutes en voiture d'une maternité selon l'outil de calcul de temps de trajet OSRM (Open Source Routing Machine). Les maternités considérées sont identifiées par la statistique annuelle des établissements de santé (SAE, enquête DREES). Les communes concernées sont répertoriées avec leur code géographique officiel dans quatre listes distinctes selon le type de maternité dont la femme relève (types I, IIa, IIb et III, selon la gradation définie par les articles R. 6123-39 à R. 6123-53 du code de la santé publique). En complément de cette modalité de calcul, les communes de Guyane ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de quarante-cinq minutes d'une maternité.
La durée de l'hébergement concernant les femmes en situation de grossesse pathologique est laissée à l'appréciation de l'équipe médicale, dans la limite de vingt-et-une nuitées, non nécessairement consécutives, et de vingt-trois allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.
L'arrêté précise encore que le financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Le montant de ce forfait est fixé à quatre-vingt euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant.
Le financement des nuitées d'hébergement versé à l'établissement est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisées.