L'élargissement des documents médicaux à intégrer au DMP
Un arrêté du 26 avril 2022 élargit les documents qui doivent intégrer le DMP, en deux temps.
Le texte propose en annexe une des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ce qui est produit dans le cadre hospitalier n'est pas concerné.
Liste des documents devant être reportés dans le DMP et envoyés par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient | Versement au DMP | Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels (*) | Envoi par messagerie sécurisée au patient | Date d'entrée en vigueur de l'obligation |
|---|---|---|---|---|
Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X | X | 31 décembre 2022 |
Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X | X | 31 décembre 2022 |
La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2022 |
Le compte rendu opératoire | X | X | X | 31 décembre 2023 |
La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2023 |
La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) | X | X (*) | X | 31 décembre 2023 |
Les autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R. 4127-76 du CSP | X | X | X | 31 décembre 2023 |
Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) | X | X | X | 31 décembre 2023 |