Du nouveau pour le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Publié en juin 2022
Conseil de discipline Conseil supérieur de la fonction publique
Voir également :Un décret n°2022-904 du 16 juin 2022 modifie le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en instaurant une contribution financière pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l'instance ; toutefois, ce point n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2023 après les élections professionnelles. Il supprime les références à la commission des recours, supprimée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, au sein du décret susvisé et des décrets n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, n° 2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et n° 2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
À noter que le décret du 7 novembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires est légèrement modifié. Les références sont celles du code général de la fonction publique (l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 est remplacé par l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique). Et l'article 12 du décret est supprimé, qui prévoyait que “L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière”. Enfin, le décret applicable aux frais de déplacement est bien celui du 25 juin 1992.