La chasse à la fraude du compte personnel de formation
La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 vise à sécuriser le compte personnel de formation en interdisant notamment toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne sous peine d'amende administrative de dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Ce qui est interdit est la collecte des données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte et les données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé. Le démarchage est également proscrit pour conclure des contrats, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.