Une FAQ pour les épreuves de vérification des connaissances
Il s’agit les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union Européenne communément dénommés PADHUE que le décret n°2020-672 du 3 juin 2020 engage dans une procédure dite « liste A ».
Le Centre national de gestion publie une FAQ afin de répondre aux problématiques les plus courantes.
Il est notamment précisé qu’un chef de service ne peut pas refuser l’affectation d’un lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC). L’établissement qui ouvre un poste à concours s’engage à accueillir le lauréat des épreuves de vérification des connaissances à la suite de la procédure d’affectation.
Le parcours de consolidation des compétences a pour objet de permettre aux intéressés d’acquérir les compétences définies au I de l’article R. 4111 – 18 du Code de la santé publique. Il est accompli sous la responsabilité d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d’une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n’excède pas trois ans. Il n’est pas possible de changer d’établissement et seul le danger avéré pour l’intérêt du service et des patients pourrait mettre fin au stage.
Après accomplissement du parcours de consolidation des compétences, le directeur du Centre national de gestion, au nom du Ministre chargé de la santé, statue sur la demande d’autorisation d’exercice du candidat à la profession.
En cas d’avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d’affectation pour la durée proposée par la commission d’autorisation d’exercice.
En cas d’avis favorable, le candidat est autorisé à exercer sa profession en France et acquiert dès lors le plein exercice.
Pour rappel, une instruction n° DGOS/R2/RH2S/DGCS/DSS/2022/254 du 17 novembre 2022 relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l'automne et l'hiver 2022-2023 a précisé que la CNAE n’auditionnera plus systématiquement les candidats pour lesquels est proposé par la commission régionale (CRAE) un parcours de consolidation des compétences. La CNAE s’appuiera, pour émettre un avis dans une telle hypothèse, sur l’avis déjà émis par la CRAE compétente et sur l’examen du dossier du candidat (voir notre veille Les mesures de soutien pour le système de santé (automne-hiver 2022-2023).