Le congé parental d'un praticien contractuel est-il attribué à jour fixe ?

Aux termes de l’article R.6152-358 du code de la santé publique (CSP):

 

Le praticien contractuel a droit : 

[…]

7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45

 

Autrement dit, le praticien contractuel, peut dans les conditions générales de demande de congé parental prévues à l’article R.6152-45 du CSP, demander au directeur d’établissement au moins un mois avant le début d’un exercice à 80% de la quotité de travail, de bénéficier d’un jour par semaine pour se dédier à ses fonctions parentales.

 

Le directeur de l’établissement ne peut le lui refuser ; la modification de la quotité de temps de travail étant de droit et elle est accordée en principe par période de 2 à 6 mois renouvelable par tacite reconduction (article R.6152-45 du CSP).

 

Cela ne signifie pas cependant que le jour attribué soit de droit, en ce qu’il peut varier selon les nécessités du service ( continuité des soins: article R.6152-354 du CSP).

 

Rien n’empêche le praticien de préciser le jour fixe qu’il souhaite ; lequel pourra lui être accordé par le directeur de l’établissement dans le cadre du tableau de service nominatif qu’il établit chaque mois après avis du chef de pôle sur proposition du responsable de la pharmacie à usage intérieur (PUI).

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