Un arrêté fixe la liste des critères déterminant des situations médicales permettant un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état de manifester sa volonté
Publié en septembre 2023
Décès Personnes inconscientes Examens Caractéristiques génétiques
Voir également :La réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée ne peut se faire que dans les conditions prévues dans le code de la santé publique et conformément aux règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation d'examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales.
Ce nouveau dispositif permet, par dérogation au principe de consentement exprès et préalable prévu à l'article 16-10 du code civil, et dans certaines conditions, la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés lorsque « un médecin suspecte une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. »
L'arrêté du 11 septembre 2023 fixe la liste de ces critères déterminants.