Utiliser le compte personnel de formation (CPF) pour compléter la prise en charge d'une formation par l'employeur
L'articulation des différents dispositifs de formation amène parfois à des questions particulières. Ainsi, le ministre de la transformation et de la fonction publique a été récemment saisi d'une question portant sur la possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) lorsque l'employeur ne prend pas en charge l'entièreté d'une formation qu'il a pourtant proposée (JO Sénat, question n°8228, 28 septembre 2023).
Après avoir rappelé que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public, la réponse ministérielle précise encore que le CPF permet à un agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ; son utilisation relève de sa seule initiative. Dès lors, un agent public ne peut pas utiliser son CPF pour suivre ou compléter une formation, en lien avec ses fonctions, proposée par son employeur.
La réponse conclut encore que s’agissant d’une formation relative à l’adaptation aux fonctions exercées, non éligible au CPF comme il a été vu supra, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de l’agent qui effectue sa formation pendant son temps de service, sans lui demander de poser des congés annuels rémunéré.