Mission de travail temporaire : revalorisation du plafond de dépenses
L'article R.6146-26 du code de la santé publique que le montant plafond journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission.
L'arrêté du 24 novembre 2017 fixant ce montant vient d'être modifié par un arrêté du 22 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 410,69 € contre 1 210,99 € jusqu'alors.
La majoration exceptionnelle qui prend fin au 31/12/2023 se trouve ainsi abrogée.