Covid long : il faut remplir les conditions du tableau ou avoir un taux d'IPP d'au moins 25%

Le Covid a été reconnu au titre des maladies professionnelles par le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 ; pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2», désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2 ont été insérés dans le code de la sécurité sociale (tableau n°100). La maladie est désignée comme : Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

Cependant, la réglementation applicable aux maladies professionnelles permet de reconnaître aussi ce caractère lorsque les conditions des tableaux ne sont pas du tout remplies mais encore faut-il atteindre un taux d'incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 25% ; il s'agit de la maladie hors tableau.

Et entre la maladie professionnelle du tableau et celle hors tableau, il y a la maladie professionnelle qui peut être reconnue imputable au service lorsque l'on prouve qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions (article L.822-20 du code général de la fonction publique). Mais, il faut que ce soit la maladie telle que désignée au tableau.

Mme A, alors adjoint administratif hospitalier exerçant les fonctions de secrétaire médicale au centre périnatal de proximité du centre hospitalier de Ruffec, a contracté une infection au SARS-CoV2 une première fois le 18 décembre 2020, puis une seconde fois le 9 juillet 2022 dans le cadre de la reprise de l'exercice de ses fonctions au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie déclarée " covid long " en janvier 2023.

L'expertise médicale réalisée n'a pas retenu l'application du tableau n°100 :

- la pathologie de Mme A ne relève pas des " affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 " figurant au tableau n°100 des maladies professionnelles au motif qu' elle ne nécessite pas une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ;

- la pathologie ne peut être reconnue au titre de la maladie professionnelle hors tableau au motif que Mme A ne présente pas un taux d'incapacité permanente partielle supérieur ou égal à 25%.

L'intéressée a saisi le TA de Poitiers d'une requête en annulation dirigée contre la décision du 25 octobre 2023 rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ainsi que d'une requête aux fins d'expertise en référé qui a été rejetée le 14 mai 2024. La CAA de Bordeaux vient de rejeter également l'appel sur ce référé le 23 août 2024 (n°24BX01307). Les juges bordelais soulignent que “Le juge des référés a estimé que Mme A disposait déjà d'éléments médicaux de nature à étayer sa position et qu'ayant saisi le juge du fond, sa demande d'expertise ne présentait pas un caractère d'utilité différent de celle que pourrait éventuellement ordonner le tribunal s'il l'estimait nécessaire.” Autrement dit, c'est au fond que tout va se jouer, charge au juge de demander une expertise médicale.

Même si l'affaire n'est pas ici jugée au fond, cela démontre que la reconnaissance du Covid en maladie professionnelle suppose une forme grave de la maladie (oxygénothérapie ou autre forme d'assistance ventilatoire). Or, le Covid long peut ne pas entrer dans le cadre posé par le tableau n°100 ni dans celui de la maladie hors tableau, faute d'atteindre ce taux de 25%, qui n'est d'ailleurs pas dans le tableau n°100 mais qui est prévue par la réglementation du code général de la fonction publique. De fait, la CPAM indique sur son site que "Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle, et ayant développé une forme aiguë grave (respiratoire ou non) ou des symptômes prolongés peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.

Les situations de ces personnes, notamment celles présentant des symptômes persistants du Covid-19 ou une évolution chronique sont étudiées au cas par cas par un comité national dédié."

À suivre.