Le nouveau cadre réglementaire des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) et des autres formes de groupements de coopération
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) à adhésion obligatoire ont été créés par l’article 6 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 sous la forme d’un groupement de coopération sociale et médico‑sociale.
De nouvelles dispositions ont été insérées dans le code de l'action sociale et des familles, aux articles L.312-7-2 à L.312-7-7, qui définissent précisément le régime juridique du groupement territorial social et médico-social.
Il est doté d’une finalité spécifique : organiser, sur un territoire défini, une offre de proximité en direction des personnes âgées et mettre en œuvre un parcours coordonné pour ces publics. À la différence des groupements de coopération classiques, le GTSMS est donc explicitement orienté vers la structuration territoriale et l’accompagnement intégré des personnes âgées.
Certains établissements publics autonomes, notamment les EHPAD, les accueils de jour et les services à domicile, doivent désormais intégrer un GTSMS ou, à défaut, un groupement hospitalier de territoire.
De surcroît, chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d'un groupement hospitalier de territoire dans le cadre d’une convention qui prévoit l'articulation entre le projet d'accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de l'établissement sanitaire.
L’article L.312-7-5 fixe les règles de gouvernance tandis que l’article L.312-7-7 prévoit que les modalités de fonctionnement seront précisées par voie réglementaire.
Le décret n° 2025‑1394 du 29 décembre 2025 vient apporter les compléments. Ainsi, le directeur a la responsabilité de la bonne marche générale du groupement. Il est chargé de l'animation technique, de l'administration et de la gestion du groupement. Même si le GTSMS a un régime parfois spécifique, il renvoie majoritairement aux dispositions applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale.