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L'existence de préjudices ne permet pas l'octroi d'indemnités en l'absence de faute ou de risque médical

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Responsabilité des établissements publics
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Publié en avril 1997 | FJH n°028 , p.88

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