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En plein contentieux, la demande préalable est obligatoire, et l'existence d'un préjudice ne résulte pas nécessairement d'une faute ouvrant droit à réparation

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Responsabilité des établissements publics
  4. Demande préalable
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Publié en juin 1999 | FJH n°053 , p.162

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