Dans le cas d'un regroupement d'établissements de santé, le transfert d'un praticien n'est pas illégal et ne peut donner droit à réparation pour la perte de clientèle de son activité libérale

Publié en septembre 2004 | FJH n°061 , p.275

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses