Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux
En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
14/01/2015
Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux
La qualité des soins justifie le regroupement de certaines activités nonobstant la perte de proximité
01/01/2010
Schéma interrégional d'organisation sanitaire Évaluation des besoins Complémentarité Coopération Qualité des soins Regroupement Activités sanitaires Autorisations sanitaires
En matière d’autorisation d’activité médicale, il appartient au ministre de la Santé de motiver ses décisions
01/05/2009
Un refus implicite d’autorisation de création de lits sanitaires n’a pas à être motivé
01/09/2008
Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n’est pas tenu d’autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu’il s’agissait d’un regroupement de lits avec suppression d’un certain nombre d’entre eux
01/12/2007
Le regroupement de lits de cardiologie de deux centres hospitaliers ayant fusionné exige une autorisation préalable de l'autorité représentant l'Etat ; en conséquence le transfert du praticien hospitalier est dépourvu de base légale
01/03/2005
Dans le cas d'un regroupement d'établissements de santé, le transfert d'un praticien n'est pas illégal et ne peut donner droit à réparation pour la perte de clientèle de son activité libérale
01/09/2004