Regroupement/conversion de lits ou places des établissements de santé

JURISPRUDENCE

• En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
   14/01/2015 Conseil d'État Dame DELEPINE et a., 17/10/2014 - Requête(s) : 383230
  
  

  Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux

• La qualité des soins justifie le regroupement de certaines activités nonobstant la perte de proximité
   01/01/2010 Conseil d'État Fédération Leucémie-Espoir et association Céline et Stéphane Leucémie-Espoir 29/10/2009 - Requête(s) : 325562
  
  

  Schéma interrégional d'organisation sanitaire Évaluation des besoins Complémentarité Coopération Qualité des soins Regroupement Activités sanitaires Autorisations sanitaires

• En matière d’autorisation d’activité médicale, il appartient au ministre de la Santé de motiver ses décisions
   01/05/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités c./ clinique du Souffle 15/05/2008 - Requête(s) : 06MA01050
  
  

• Un refus implicite d’autorisation de création de lits sanitaires n’a pas à être motivé
   01/09/2008 Conseil d'État société Cardeo 13/02/2008 - Requête(s) : 292249
  
  

• Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n’est pas tenu d’autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu’il s’agissait d’un regroupement de lits avec suppression d’un certain nombre d’entre eux
   01/12/2007 Conseil d'État Société Val-Pyrène 29/12/2006 - Requête(s) : 272201
  
  

• Le regroupement de lits de cardiologie de deux centres hospitaliers ayant fusionné exige une autorisation préalable de l'autorité représentant l'Etat ; en conséquence le transfert du praticien hospitalier est dépourvu de base légale
   01/03/2005 Cour administrative d'appel NANCY Sellal 23/09/2004 - Requête(s) : 99NC00735
  
  

• Dans le cas d'un regroupement d'établissements de santé, le transfert d'un praticien n'est pas illégal et ne peut donner droit à réparation pour la perte de clientèle de son activité libérale
   01/09/2004 Cour administrative d'appel LYON Sieur Mallet 18/11/2003 - Requête(s) : 00LY00451