Un directeur peut-il déléguer sa signature à un cadre socio-éducatif pour établir des bons de secours ?

La délégation de signature est règlementée par les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique.


L'article D.6143-33 du code de la santé publique dispose à ce titre :


Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.


Le texte ne prévoit donc aucune restriction particulière relative au bénéficiaire de la délégation de signature si ce n'est que le directeur ne peut bien évidemment déléguer sa signature que dans les matières où il est compétent.


Compte tenu que le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement (cf. art. L. 6143-7 al. 5 du code de la santé publique), il pourrait donc a priori déléguer sa signature, en faveur d'un cadre, pour l'attribution d'une aide financière de première nécessité à verser à un patient.


Toutefois, aux termes de l'article D.6143-34 du code de la santé publique :


Toute délégation doit mentionner :

1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;

2° La nature des actes délégués ;

3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.


Enfin, selon l'article D.6143-35 du même code :


Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables. Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.


Autrement dit, de telles délégations ne pourraient être valables qu'à condition de répondre aux conditions prévues par les textes susvisés. Enfin, il convient de souligner qu'elles devraient également être communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement en raison de leur objet lié à la fonction d'ordonnateur des dépenses du directeur. Cette piste pourrait néanmoins être étudiée.

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