Délégation de signature

L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
11/09/2024 Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756

Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire
Les délégations de signature doivent être affichées pour être opposables
13/02/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme H… 30/12/2019 - Requête(s) : 17BX0273819BX02241

Délégation de signature Publication Publicité Affichage Opposabilité Site internet
L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
06/12/2016 Conseil d'État Sieur X c/ CH d’Auch 11/02/2015 - Requête(s) : 369110

Annulation Délégation de signature Défaut Directeur des ressources humaines
La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sylvie Avila 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02595

Titularisation Fin de stage Délégation de signature Commission de réforme Inaptitude Contrat
L’affichage d’une délégation de signature sur un panneau exposé à la vue est suffisant pour assurer à cet acte administratif la publicité nécessaire à sa légalité, à condition que soient bien établis son lieu et sa durée
01/10/2008 Conseil d'État CH Sud-Réunion 21/05/2008 - Requête(s) : 294711
La mutation d’office d’un PH à la suite d’un conflit d’intérêt avec une association dirigée par ce dernier, n’est pas liée par la procédure pénale
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ministre de la Santé et de la Protection sociale c./ Javaudin 19/11/2007 - Requête(s) : 04BX01153
La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur Chardonnet c./ CH de La Rochelle 30/11/-0001 - Requête(s) : 05BX01567
Le directeur d’hôpital est compétent pour rejeter une réclamation contre le décompte général
01/06/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX centre hospitalier d’Angoulême 15/02/2005 - Requête(s) : 01BX01552
L’élaboration de l’organigramme de l’équipe de direction appartient en propre au directeur chef d’établissement et les délégations sont des mesures d’ordre intérieur ne pouvant être déférées devant le juge
01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX Simone de Cagny 25/11/2004 - Requête(s) : 01BX00722
La délégation de signature à une infirmière générale au titre d'administrateur de garde est valable pour suspendre en urgence un médecin attaché
01/01/2005 Cour administrative d'appel PARIS CH de Melun 09/06/2004 - Requête(s) : 02PA03642
Une délégation de compétence ne peut être que partielle et l’acte de délégation doit être publié
01/12/2004 tribunal administratif LIM0GES Mlle J. c/CHU de Limoges 06/05/2004 - Requête(s) : 011456
L'arrêté de délégation de signature est soumis à l'obligation de publicité
01/05/2001 Conseil d'État CHR de Reims 04/02/2001 - Requête(s) : 214838
Une délégation de signature non publiée, d'un directeur général à un directeur général adjoint, n'est pas opposable aux tiers et la prive de tout effet juridique, dont entre autres la déchéance quadriennale
01/12/1999 Cour administrative d'appel Nancy Dame Macadre c/CHR de Reims 23/09/1999 - Requête(s) : 95NC01521

Les délégations en établissements
01/02/2009 - Modifié en mai 2025

Directeur Délégation de signature Social Publicité Affichage Délégation de gestion Délégation de compétence Internes Centre hospitalier (CH) Établissements sociaux et médico-sociaux Docteur junior Groupement hospitalier de territoire
La gestion de pôle à l’hôpital
01/08/2010 - Modifié en février 2023

Délégation de signature Conseil de surveillance Directoire Pôle Chef de pôle Contrat de pôle Structures internes