Délégation de signature Publication Publicité Affichage Opposabilité Site internet
Les délégations de signature doivent être affichées pour être opposables
13/02/2020
Délégation de signature Publication Publicité Affichage Opposabilité Site internet
L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
06/12/2016
Annulation Délégation de signature Défaut Directeur des ressources humaines
La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
01/04/2010
Titularisation Fin de stage Délégation de signature Commission de réforme Inaptitude Contrat
L’affichage d’une délégation de signature sur un panneau exposé à la vue est suffisant pour assurer à cet acte administratif la publicité nécessaire à sa légalité, à condition que soient bien établis son lieu et sa durée
01/10/2008
La mutation d’office d’un PH à la suite d’un conflit d’intérêt avec une association dirigée par ce dernier, n’est pas liée par la procédure pénale
01/03/2008
La présence du DRH en conseil de discipline en tant que secrétaire de celui-ci ne vicie pas les délibérations dudit conseil
01/03/2008
Le directeur d’hôpital est compétent pour rejeter une réclamation contre le décompte général
01/06/2005
L’élaboration de l’organigramme de l’équipe de direction appartient en propre au directeur chef d’établissement et les délégations sont des mesures d’ordre intérieur ne pouvant être déférées devant le juge
01/05/2005
La délégation de signature à une infirmière générale au titre d'administrateur de garde est valable pour suspendre en urgence un médecin attaché
01/01/2005
Une délégation de compétence ne peut être que partielle et l’acte de délégation doit être publié
01/12/2004
L'arrêté de délégation de signature est soumis à l'obligation de publicité
01/05/2001
Une délégation de signature non publiée, d'un directeur général à un directeur général adjoint, n'est pas opposable aux tiers et la prive de tout effet juridique, dont entre autres la déchéance quadriennale
01/12/1999
La gestion de pôle à l’hôpital
01/08/2010
- Modifié
en février 2023
Délégation de signature Conseil de surveillance Directoire Pôle Chef de pôle Contrat de pôle Structures internes
Les délégations en établissements
01/02/2009
- Modifié
en mai 2021
Directeur Délégation de signature Social Publicité Affichage Délégation de gestion Délégation de compétence Internes Centre hospitalier (CH) Établissements sociaux et médico-sociaux Docteur junior Groupement hospitalier de territoire
Faut-il établir une délégation de signature pour tous les agents susceptibles d'en signer ?
23/07/2019
Avis Retrait Délégation de signature Commission administrative paritaire Nomination au choix
Un directeur peut-il déléguer sa signature à un cadre socio-éducatif pour établir des bons de secours ?
Accès
gratuit 15/10/2018
Délégation de signature Cadres socio-éducatifs "Bons" de secours
Peut-on déléguer la signature à un adjoint des cadres ?
26/06/2013
Adjoint des cadres Délégation de signature Attaché d'administration hospitalière
Peut-on établir une délégation de signature au profit d’un adjoint des cadres contractuel ?
12/10/2010
Le directeur peut-il déléguer sa signature au pharmacien ?
10/02/2010
Le directeur peut-il déléguer certaines décisions ?
23/12/2009
Une délégation de signature est-elle toujours valable en cas de vacance du poste de directeur ?
13/07/2009
Quelles sont les conditions de la délégation en signature en établissement social et médico-social ?
25/06/2009
Quelles sont les conditions de la délégation de signature en établissement public de santé ?
25/06/2009