Reprise des contrats

La reprise par un hôpital, à la suite de l’absorption d’une clinique privée, d’un contrat de droit privé d’un salarié exerçant en qualité de secrétaire médicale
05/12/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme E… 22/10/2019 - Requête(s) : 17NC02045

Clinique privée Absorption par un hôpital Reprise d’une secrétaire médicale
La reprise par un hôpital d’une activité chirurgicale d’une clinique privée oblige l’hôpital à reprendre la rémunération antérieure dont bénéficient les agents
Accès gratuit 17/09/2018 Cour administrative d'appel Nantes Mme E… 18/05/2018 - Requête(s) : 16NT03080

Succession d'employeurs Reprise d'une activité chirurgicale Rémunération antérieure
La proposition d’un contrat de droit public reprenant des clauses substantielles du contrat antérieur de droit privé est une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse pour lequel le Tribunal des conflits doit se prononcer sur l’ordre de juridiction compétent
29/05/2017 Conseil d'État CHR de Metz-Thionville 30/03/2017 - Requête(s) : 391963

Tribunal des conflits Transfert d'activité Proposition de contrat Clauses substantielles du contrat privé de travail
Les engagements d’un préfet formulés au nom de l’état dans la reprise des carrières d’une clinique privée par un centre hospitalier n’engagent pas ce dernier, entité juridique autonome
01/02/2013 Conseil d'État Sieur GARCIA c/ CH de BRIANÇON 24/04/2012 - Requête(s) : 336650

Responsabilité de l'établissement Centre médical de moyen séjour Actionnariat public Dissolution de la société Recrutement par un centre hospitalier Perte d’avantages Engagement du préfet Responsabilité de l’État
La reprise d’une activité privée par un établissement public hospitalier et les conditions de rémunération des salariés repris
01/11/2007 Conseil d'État Dame Hanolis et autres 21/05/2007 - Requête(s) : 299307