Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00550
  
  

  Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT

• Les différends de voisinage entre fonctionnaires occupant des logements de fonction ne peuvent être pris en compte dans la qualification de harcèlement moral
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy époux Marquet 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00483
  
  

  Logement de fonction Harcèlement moral Congé de maladie

• Un cadre de direction en congé de longue durée n’occupe plus son logement pour nécessité absolue de service et doit donc soit le libérer, soit payer une redevance d’occupation
   01/01/2010 Conseil d'État Dame Azibert 14/10/2009 - Requête(s) : 319839
  
  

  Redevance Congé de longue maladie Congé de longue durée Logement de fonction Concession Maintien dans les lieux Nécessité absolue de service

• La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
   01/12/2009 Conseil d'État CFDT et autres 01/07/2009 - Requête(s) : 313243
  
  

  Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité Annulation Décret

• Les avis émis par le Comité médical départemental et par le Comité médical supérieur doivent permettre d’identifier la nature de l’affection justifiant le placement en congé de longue durée sans attenter au secret médical qui ne peut être opposé à l’agent concerné par ces avis
   01/05/2009 Conseil d'État Sieur Siaux c./ CHR et U de Reims 12/12/2008 - Requête(s) : 290724
  
  

• Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut exercer une activité rémunérée, y compris une activité libérale
   01/05/2009 Cour administrative d'appel DOUAI dame Marie-Noëlle Danjou-Wargner 24/07/2008 - Requête(s) : 06DA01161
  
  

• Un agent public ne peut interdire l’entrée de son appartement à un médecin contrôleur
   01/04/2009 Conseil d'État Sieur A. 26/01/2007 - Requête(s) : 281516
  
  

• Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
   01/03/2009 Cour administrative d'appel NANCY Françoise Chenevier 17/11/2008 - Requête(s) : 07NC00108
  
  

• Les fautes du service public hospitalier peuvent être atténuées par le comportement de la victime
   01/03/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE Anne-Marie Meuriot 07/10/2008 - Requête(s) : 03MA01132
  
  

• Le refus de réintégration et de reclassement d’un agent à la fin de ses congés de maladie engage la responsabilité pécuniaire de l’établissement public de santé qui doit dédommager l’agent concerné
   01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Bachère c./ CH de Nérac 12/07/2007 - Requête(s) : 04BX01520
  
  

• Le refus de reconnaître l’imputabilité au service des congés de maladie doit être motivé
   01/03/2008 Conseil d'État dame Grossier 28/09/2007 - Requête(s) : 280697
  
  

• Les agents titulaires de la fonction publique hospitalière en congés de maladie ne sont pas, de ce seul fait, exclus du tableau d’avancement
   01/01/2008 Cour administrative d'appel Bordeaux Henri Dufail 07/05/2007 - Requête(s) : 04BX00506
  
  

• Un établissement public de santé peut revenir légalement sur une décision de mise en congé de longue maladie en la transformant en congé de maladie suite à l’avis d’une commission médicale départementale refusant la longue maladie
   01/01/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Varondin 07/05/2007 - Requête(s) : 04BX001149
  
  

• Les agents en congés de maladie ou de maternité ne peuvent prétendre à la récupération de jours au titre de la RTT dans la mesure où ils ne sont pas physiquement présents et à la disposition de leur employeur
   01/03/2007 tribunal administratif BESANCON Syndicat FO du CHU de Besançon 19/12/2006 - Requête(s) : 0401621
  
  

• La consolidation des dommages consécutifs à un accident de service ne peut être contestée par des certificats médicaux du médecin traitant
   01/02/2007 tribunal administratif BORDEAUX Dame Richer 23/11/2006 - Requête(s) : 0402663
  
  

• Les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés n’entrent pas en compte pour calculer le taux d’abattement de la prime de service à la suite d’un congé maladie : seuls comptent les jours ouvrés
   01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux Maryse Lacampagne c./ CHU de Bordeaux 09/03/2006 - Requête(s) : n° 02BX01403
  
  

• Un attaché de direction, nonobstant son appartenance au corps des directeurs d’hôpital, n’exerce pas obligatoirement des fonctions d’autorité et sa gestion relève de la compétence du ministre exonérant son établissement employeur de toute responsabilité
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Ministère de la Santé et de la Protection sociale c./ Colin 30/11/-0001 - Requête(s) : 01PA01138
  Cour administrative d'appel PARIS Colin c./ CH Paul-Guiraud 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA01175
  
  

• Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée
   01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Monique Lannoy c./ AP-HP 06/12/2005 - Requête(s) : 02PA02640
  
  

• Un médecin hospitalier, victime d'un accident du travail, est débouté de sa demande de mise en cause de la responsabilité de l'hôpital où il a été opéré alors qu'il a été victime d'un aléa thérapeutique lié à son anesthésie
   01/09/2005 Cour administrative d'appel NANCY Pascal Prévost 11/04/2005 - Requête(s) : 03NC00071
  
  

• Pendant la durée d'autorisation de travail à temps partiel, le régime des congés maladie épouse le temps de travail, mais à la fin de cette autorisation et malgré l'absence de demande de réintégration à temps plein, celle-ci est automatiquement accordée à l'agent en congé de maladie
   01/01/2005 Cour administrative d'appel NANCY Nicole Leber 05/08/2004 - Requête(s) : 00NC00081
  
  

• Le décompte des journées de maladie doit tenir compte des heures effectivement réalisées et non des heures moyennes, théoriquement calculées par journée de travail
   01/01/2004 Cour administrative d'appel Nancy CH de Belfort 17/06/2003 - Requête(s) : 98NC00208
  
  

• Le versement d'une pension forfaitaire ne fait pas obstacle à ce que l'agent demande réparation des préjudices non corporels, voire à ce qu'il intente une action en responsabilité administrative en cas de faute ou de fonctionnement défectueux de l'ouvrage public
   01/11/2003 Conseil d'État Mme Moya-Caville 04/07/2003 - Requête(s) : 211106
  
  

• L'accident d'un agent au cours d'une rencontre sportive n'est pas imputable au service.
   01/10/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur CALAIS 20/03/2003 - Requête(s) : 99BX01377
  
  

• Une liposuccion est un acte chirurgical de convenance personnelle qui ne justifie pas un arrêt de travail pour maladie, selon le directeur, dont la décision de placer l'agent en congé annuel n'est pas suspendue par le juge des référés.
   01/09/2003 tribunal administratif Lille Mme X 21/05/2003 - Requête(s) : 31810
  
  

• La mort d' un infirmier pendant le service n' est pas forcément imputable au service et ne saurait justifier automatiquement le bénéfice d' une rente viagère d' invalidité
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Nancy CDC 24/06/2002 - Requête(s) : 98NC02380
  
  

• L'avis de la commission de réforme ne lie pas le directeur qui doit décider de l'imputabilité au service des accidents survenus à un agent hospitalier
   01/09/2002 Cour administrative d'appel Paris M. René MIMOUNI 20/11/2001 - Requête(s) : 99PA01941
  
  

• La prise en charge des dépenses entraînées par un accident de service incombe à l'employeur à l'origine de cet incident et non à l'employeur qui emploie l'intéressé à la date de sa rechute
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Nantes Commune de Chécy et compagnie d'assurance GROUPAMA 07/12/2001 - Requête(s) : 96NT01134
  
  

• À l'issue de son congé de maternité, une surveillante n'est pas obligatoirement reprise dans son ancien service
   01/03/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme CASTAING 20/12/2001 - Requête(s) : 99BX01710
  
  

• Contrairement à l'arrêt d'une CAA, le CE juge de cassation et juge de dernière instance décide qu'un agent hospitalier victime d'un accident de service peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée par celui-ci
   01/03/2001 Conseil d'État Dame Bernard 15/12/2000 - Requête(s) : 193335
  
  

• L'état dépressif d'une secrétaire, lié à l'arrivée d'un nouveau directeur, est reconnu imputable au service
   01/12/2000 tribunal administratif Rennes Dame Darsel 24/05/2000 - Requête(s) : 98124