Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

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Le refus de prise en charge des soins postérieurs à la date de consolidation au titre d’une rechute imputable à un accident de service
07/02/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 23/01/2019 - Requête(s) : 17PA03790

Rechute Consolidation Accident de service Absence d'imputabilité
Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
11/01/2019 Conseil d'État Commune du Perreux-sur-Marne 09/11/2018 - Requête(s) : 412684

Congé de longue maladie Décision créatrice de droits Disponibilité Demi-traitement Comité médical
L’illégalité de la radiation des cadres pour abandon de poste
11/01/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 06/11/2018 - Requête(s) : 17MA01828

Abandon de poste Mise en demeure Motifs Arrêt de travail
La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
12/12/2018 Cour administrative d'appel Nantes 09/11/2018 - Requête(s) : 17NT00537

Réparation Maladie imputable au service Souffrances physiques Souffrances morales Préjudice esthétique Préjudice d'agrément Dommages extra patrimoniaux
Les modalités de la maladie professionnelle hors tableaux
03/09/2018 Conseil d'État Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés 01/06/2018 - Requête(s) : 409098

Maladie professionnelle Imputabilité Présomption Tableau Incapacité permanente
L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396

Commission de réforme Imputabilité au service Accident de service
L’imputabilité du lien au service de la maladie doit être établie avec certitude
26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD de Vertus 28/12/2017 - Requête(s) : 16NC01212

Imputabilité au service Poussières d'amiante Preuve certaine
La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840

Maladie professionnelle Commission de réforme Imputabilité au service
La maladie professionnelle du fonctionnaire hospitalier suppose un lien direct mais non exclusif entre la pathologie et le service
18/12/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 21/11/2017 - Requête(s) : 15NC00739

Maladie professionnelle Imputabilité au service Code de la sécurité sociale

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