Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• La reconnaissance d’un accident ischémique temporaire (AIT) comme un accident de service repose sur un faisceau de témoignages dont ceux des proches collègues de l’intéressé
  Accès gratuit  24/04/2017 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… c/ CH de Bourges 06/01/2017 - Requête(s) : 15NT01463
  
  

  Témoignage Accident de service Faisceau d’indices Accident ischémique

• Il incombe au centre hospitalier concerné par le suicide de l’un de ses agents sur son lieu de travail de démontrer que cet acte désespéré n’avait aucun lien avec le service pour refuser la reconnaissance d’accident imputable au service
   11/04/2017 Cour administrative d'appel Lyon CH de Murat 03/01/2017 - Requête(s) : 14LY03956
  
  

  Suicide Preuve Lien de causalité Accident de service Lieu de travail

• Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
   26/09/2016 Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957
  
  

  Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien

• Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
   06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris Sieur A… B… C/ AP-HP 03/03/2016 - Requête(s) : 14PA05042
  
  

  Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification

• En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
   06/05/2016 Cour administrative d'appel Marseille CHI de Corte-Tattone 20/10/2015 - Requête(s) : 13MA02549
  
  

  Certificat médical Congé de longue maladie Médecin agréé Aptitude à la reprise Contre-visite Congé de maladie ordinaire

• Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
   14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame C… c/ CHR de Caen 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT00797
  
  

  Maladie professionnelle Commission de réforme Refus Avis favorable

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la rémunération de l'agent en congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical ?
   25/09/2017

  Indemnisation Congé de maladie Comité médical départemental

• Quelle est la durée du congé maternité en cas de grossesse gémellaire ?
   12/07/2017

  Durée Congé de maternité Grossesse gémellaire

• Est-il possible pour un agent en position successivement de CLM pour CLD de bénéficier d'une formation pendant sa période d'absence maladie en vue d'une reconversion professionnelle financée par l'OPCA de l'établissement ?
   12/07/2017

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Formation professionnelle OPCA

• Existe-t-il une réglementation qui oblige le fonctionnaire à fournir ses arrêts de travail même lors d'un arrêt long validé par le comité médical ?
   10/05/2017

  Congé de longue durée Arrêt de travail Transmission

• Faut-il prendre en charge les frais de cure thermale en cas de maladie non professionnelle ?
   27/03/2017

  Prise en charge Congé de maladie Frais Cure thermale

• Comment sont décomptés les jours de maladie pour le calcul des droits à traitement ?
   27/02/2017

  Rémunération Congé de maladie Calcul Année glissante Fractionnement

• Peut-on refuser la qualification d'accident de trajet lorsque l'agent victime ne se trouve plus sur la voie publique ?
   20/02/2017

  Refus Accident de trajet Accident du travail Localisation

VEILLE JURIDIQUE

• Le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires
   07/07/2017

  Jour de carence Fonction publique

• Amiante : un décret précise les modalités de prise en charge
   29/06/2017

  Maladie professionnelle Fonctionnaire Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité Fonds pour l'emploi hospitalier

• Maternité, parentalité, non-discrimination : le point avec la note d'information du 6 juin 2017
   16/06/2017

  Prime de service Notation Avancement Congé parental Congé de présence parentale Adoption Congé de maternité Parent Non-discrimination Congé de paternité

• Renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
   19/04/2017

  Contrôle Prévention Arrêt de travail Activité lucrative

• Le plan d'action pluriannuel sur la santé et sécurité au travail
   04/04/2017

  Reclassement Médecin du travail Inaptitude CHSCT Prévention Temps partiel thérapeutique Risques professionnels Santé et sécurité Maintien dans l'emploi

• Les fonctionnaires atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante pourront bénéficier d'une cessation anticipée d'activité
   30/03/2017

  Maladie professionnelle Fonctionnaire Agents publics Amiante Cessation anticipée d'activité

• Un Guide pour informer les agents des incidences sur la rémunération et la retraite du travail à temps partiel ou d'un congé familial
   21/03/2017

  Rémunération Pension de retraite Retraite Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Congé de présence parentale Fonctionnaire Congé de maternité Disponibilité pour suivre son conjoint Congé de solidarité familiale Disponibilité pour élever un enfant Congé de paternité

• Lorsque l'agent se place lui-même hors de la réglementation, le centre hospitalier est fondé à le placer en position de disponibilité
   17/02/2017

  Retraite Disponibilité d'office Rétroactivité Examen médical

• Un accident ischémique transitoire est-il une accident de service ?
   20/01/2017

  Refus Accident du travail Accident de service Accident ischémique transitoire

• Le compte personnel d'activité est lancé
   20/01/2017

  Congé de maladie Compte personnel d'activité

• Le suicide sur le lieu de travail est un accident de service
   19/01/2017

  Suicide Imputabilité au service Accident de service Circonstances particulières

• Loi de finances pour 2017 : les inconstitutionnalités impactant la GRH
   05/01/2017

  Cumul d'activités Emploi précaire Contrôle médical Arrêt de maladie Loi de finances Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité

• La fin de l'expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par la CPAM
   23/11/2016

  Contrôle Arrêt de maladie Expérimentation

• Les périodes de congé de maladie ne peuvent être prises en compte pour l'attribution de jours ou d'heures de RTT
   16/11/2016

  Absence Congé de maladie Travail effectif Réduction du temps de travail (RTT) Prise en compte

• La tentative de suicide doit présenter un lien avec le service pour être qualifiée d'accident du travail
   19/10/2016

  Suicide Imputabilité au service Accident du travail Accident de service Circonstances particulières

• Peut-on geler la note des agents en congé de maternité ?
   07/09/2016

  Notation Discrimination Congé de maternité État de grossesse

• L'employeur peut radier des cadres pour abandon de poste l'agent qui ne se présente pas, par deux fois, au contrôle médical
   04/02/2016

  Abandon de poste Radiation des cadres Congé de maladie Procédure