Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

FILTRE(S)

Précédent
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Suivant

Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957

Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien
Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris Sieur A… B… C/ AP-HP 03/03/2016 - Requête(s) : 14PA05042

Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop-perçu Falsification
En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
06/05/2016 Cour administrative d'appel Marseille CHI de Corte-Tattone 20/10/2015 - Requête(s) : 13MA02549

Certificat médical Congé de longue maladie Médecin agréé Aptitude à la reprise Contre-visite Congé de maladie ordinaire
Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame C… c/ CHR de Caen 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT00797

Maladie professionnelle Commission de réforme Refus Avis favorable
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015 Conseil d'État Dame DEXMIER 15/12/2014 - Requête(s) : 368088

Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798

Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation
Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819

Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie
Pour être reconnu comme imputable au service, un état pathologique subséquent à un accident de trajet n’a pas à être exclusivement imputable à cet accident
01/12/2013 Conseil d'État dame F. 23/09/2013 - Requête(s) : 353093

Imputabilité Accident de trajet Accident du travail Conditions Conséquences
L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706

Avis Maladie professionnelle Commission de réforme Erreur de droit Code de la sécurité sociale

Précédent
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Suivant