Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• L’abaissement d’échelon pour un agent titulaire en cumul d’activités non autorisé pendant un congé maladie
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B... 23/03/2023 - Requête(s) : 21NC00620
  
  

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Abaissement d'échelon Cumul d'activités Absence d’autorisation

• Le refus de reconnaissance de l’accident du travail d’un syndrome anxio-dépressif
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Versailles CASH de Nanterre 14/03/2023 - Requête(s) : 19VE03897
  
  

  Accident du travail Refus d’imputabilité au service Syndrome anxio dépressif

• Un état d’anxiété aigüe imputable au service
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 16/02/2023 - Requête(s) : 21BX00344
  
  

  Accident de service État d'anxiété

• L’absence de lien d’imputabilité entre la vaccination contre l’hépatite B et la fibromyalgie
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Douai EPSM de l’agglomération lilloise 07/02/2023 - Requête(s) : 22DA00122
  
  

  Hépatite B Vaccination obligatoire Absence d'imputabilité

• Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 29/12/2022 - Requête(s) : 22NC00103
  
  

  Rémunération Maladie professionnelle Rétroactivité

• L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
  Accès gratuit  06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
  
  

  Preuve Refus Droit syndical Accident de service Altercation

• Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Marseille M.A… 10/01/2023 - Requête(s) : 21MA02856
  
  

  Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte

• L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731
  
  

  Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité

• L’absence de lien direct entre le service et le syndrome anxio-dépressif
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 01/12/2022 - Requête(s) : 20NC03743
  
  

  Imputabilité Syndrome anxio dépressif

• La crise d’angoisse ne résultant pas d’un événement particulier n’est pas un accident de service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY03382
  
  

  Accident de service Crise d'angoisse

• Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
  
  

  Maladie professionnelle Imputabilité au service Aide-soignant Conditions Application dans le temps

• La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales
   15/12/2022 tribunal administratif Nîmes Mme A… 24/11/2022 - Requête(s) : 2001221
  
  

  État dépressif Expertise Imputabilité au service

• La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/11/2022 - Requête(s) : 21LY00025
  
  

  Imputabilité au service Période de prise en charge

• La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon CH de Billom 23/11/2022 - Requête(s) : 20LY02728
  
  

  Imputabilité au service Absence d’état antérieur

• L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A 16/09/2022 - Requête(s) : 22NT00100
  
  

  Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel

• L’antériorité d’une pathologie et son caractère évolutif sont de nature à justifier le refus de l’imputabilité au service
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Nancy 13/07/2022 - Requête(s) : 21NC03221
  
  

  Maladie Refus d’imputabilité au service

• L’imputabilité au service d’un stress post-traumatique
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA00732
  
  

  Imputabilité Altercation Stress post-traumatique

QUESTIONS-REPONSES

• Comment calculer la rémunération d’un agent lorsque son congé de maladie est fractionné ?
   30/03/2023

  Congé de maladie Fractionnement

• Le poste d'un fonctionnaire en congé de longue durée est-il vacant ?
   29/03/2023

  Congé de longue durée Poste vacant Vacance de poste

• Peut-on sanctionner un agent pour des faits commis pendant un congé de maladie ?
   23/03/2023

  Congé de maladie Sanction disciplinaire

• Quel est l'impact de la maladie pour les agents en forfait jours ?
  Accès gratuit  23/01/2023

  Décompte Maladie Forfait jour

• Quelle est la situation de l'agent qui se trouve en maladie pendant des jours de RTT ?
   26/12/2022

  Congé de maladie Report Jours de réduction du temps de travail

• Quelle est la durée d'indemnisation de la disponibilité pour motif médical ?
   25/02/2020 - Modifié en décembre 2022

  Indemnisation Durée Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé

• Faut-il reporter les congés annuels en cas de maladie durant cette période ?
   25/10/2022

  Congé de maladie Congés annuels Report

• La prolongation de l'arrêt de maladie "Covid" est-elle prise en compte au titre de l'autorisation spéciale d'absence ou de la maladie ordinaire ?
   25/10/2022

  Congé de maladie Prolongation COVID-19

• Quelles sont les obligations de l'agent en CLD qui souhaite quitter le département ?
   21/10/2022

  Absence Congé de longue maladie Congé de longue durée Adresse

• Peut-on demander le livret de famille ou un certificat de naissance au retour de congé de maternité ?
   04/07/2022

  Congé de maternité Naissance

• Quels sont les moyens pour contrôler l'activité non autorisée d'un agent en CLM ou CLD ?
   05/05/2021 - Modifié en juin 2022

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Contrôle Travail rémunéré

VEILLE JURIDIQUE

• Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
  Accès gratuit  21/12/2022

  Lien de causalité Accident de service État antérieur

• L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
  Accès gratuit  07/11/2022

  Qualification Accident de trajet