Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 29/12/2022 - Requête(s) : 22NC00103
  
  

  Rémunération Maladie professionnelle Rétroactivité

• L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service
  Accès gratuit  06/02/2023 Cour administrative d'appel Douai centre hospitalier de Douai 13/12/2022 - Requête(s) : 22DA00164
  
  

  Preuve Refus Droit syndical Accident de service Altercation

• Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Marseille M.A… 10/01/2023 - Requête(s) : 21MA02856
  
  

  Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte

• L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 17/01/2023 - Requête(s) : 21PA03731
  
  

  Maladie professionnelle Absence de faute Refus d’imputabilité

• L’absence de lien direct entre le service et le syndrome anxio-dépressif
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme D… 01/12/2022 - Requête(s) : 20NC03743
  
  

  Imputabilité Syndrome anxio dépressif

• La crise d’angoisse ne résultant pas d’un événement particulier n’est pas un accident de service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 30/11/2022 - Requête(s) : 20LY03382
  
  

  Accident de service Crise d'angoisse

• Le lien direct entre la bursite de l’épaule présentée par une aide-soignante et le service
   18/01/2023 Cour administrative d'appel Douai Mme A… 29/11/2022 - Requête(s) : °21DA02741°21DA02741
  
  

  Maladie professionnelle Imputabilité au service Aide-soignant Conditions Application dans le temps

• La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales
   15/12/2022 tribunal administratif Nîmes Mme A… 24/11/2022 - Requête(s) : 2001221
  
  

  État dépressif Expertise Imputabilité au service

• La période de prise en charge au titre d’un accident de service est fixée par la décision attaquée
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 09/11/2022 - Requête(s) : 21LY00025
  
  

  Imputabilité au service Période de prise en charge

• La reconnaissance de l’imputabilité de la pathologie au service en l’absence d’un état antérieur
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Lyon CH de Billom 23/11/2022 - Requête(s) : 20LY02728
  
  

  Imputabilité au service Absence d’état antérieur

• L’absence de causalité directe et certaine entre les préjudices personnels et patrimoniaux et un accident de travail empêche la réparation
   12/10/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A 16/09/2022 - Requête(s) : 22NT00100
  
  

  Lien de causalité Préjudice patrimonial Accident de service Préjudice personnel

• L’antériorité d’une pathologie et son caractère évolutif sont de nature à justifier le refus de l’imputabilité au service
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Nancy 13/07/2022 - Requête(s) : 21NC03221
  
  

  Maladie Refus d’imputabilité au service

• L’imputabilité au service d’un stress post-traumatique
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Marseille 16/06/2022 - Requête(s) : 21MA00732
  
  

  Imputabilité Altercation Stress post-traumatique

• Les congés de maladie au-delà de la date de consolidation
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Toulouse centre hospitalier de Narbonne 10/05/2022 - Requête(s) : 21TL02336
  
  

  Médecin agréé Consolidation Absence de service fait Accident de service Congé de maladie ordinaire

• L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 18/03/2022 - Requête(s) : 21BX02664
  
  

  Congé de longue durée Imputabilité au service État antérieur

• La date de consolidation d’une rechute
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Poitiers 24/03/2022 - Requête(s) : 21BX04691
  
  

  Maladie professionnelle Rechute Provision Prescription

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est l'impact de la maladie pour les agents en forfait jours ?
  Accès gratuit  23/01/2023

  Décompte Maladie Forfait jour

• Quelle est la situation de l'agent qui se trouve en maladie pendant des jours de RTT ?
   26/12/2022

  Congé de maladie Report Jours de réduction du temps de travail

• Quelle est la durée d'indemnisation de la disponibilité pour motif médical ?
   25/02/2020 - Modifié en décembre 2022

  Indemnisation Durée Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé

• Faut-il reporter les congés annuels en cas de maladie durant cette période ?
   25/10/2022

  Congé de maladie Congés annuels Report

• La prolongation de l'arrêt de maladie "Covid" est-elle prise en compte au titre de l'autorisation spéciale d'absence ou de la maladie ordinaire ?
   25/10/2022

  Congé de maladie Prolongation COVID-19

• Quelles sont les obligations de l'agent en CLD qui souhaite quitter le département ?
   21/10/2022

  Absence Congé de longue maladie Congé de longue durée Adresse

• Peut-on refuser un certificat médical émanant d'un médecin étranger ?
   08/08/2022

  Certificat médical Congé de maladie Validité Pays étranger

• Peut-on demander le livret de famille ou un certificat de naissance au retour de congé de maternité ?
   04/07/2022

  Congé de maternité Naissance

• Quels sont les moyens pour contrôler l'activité non autorisée d'un agent en CLM ou CLD ?
   05/05/2021 - Modifié en juin 2022

  Congé de longue maladie Congé de longue durée Contrôle Travail rémunéré

• Un agent en congé de maladie ordinaire bénéficiant d'une autorisation d'activité accessoire peut-il la continuer ?
   12/10/2021 - Modifié en juin 2022

  Autorisation Congé de maladie Activités accessoires

• Comment articuler le temps partiel et le congé de longue durée intervenant sur la période ?
   27/04/2022

  Congé de longue durée Temps partiel

VEILLE JURIDIQUE

• Un exemple où la "crise d'angoisse" ne présente pas de lien avec le service
  Accès gratuit  21/12/2022

  Lien de causalité Accident de service État antérieur

• L'accident de trajet débute dans la cage d'escalier des parties communes
  Accès gratuit  07/11/2022

  Qualification Accident de trajet

• Le nouveau certificat d'arrêt de travail va bientôt entrer en vigueur
  Accès gratuit  27/04/2022

  Certificat médical Arrêt de travail