Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

JURISPRUDENCE

• Losque l' agent présente une prédisposition à un accident, il n' en demeure pas moins que l' accident est imputable au service dés lors qu'il survient pendant les heures de service et sur les lieux de travail
   01/04/1998 Conseil d'État Mme Burgubru 13/06/1997 - Requête(s) : 122902
  
  

• Un malaise pendant le trajet est considéré comme un accident de service et permet le bénéfice d'une ATI
   01/03/1998 Cour administrative d'appel Lyon Mlle Meli 19/09/1997 - Requête(s) : 95LY01647
  
  

• Les faits ayant amené le directeur à soumettre un agent au comité médical départemental ne sont pas exempts de l'appréciation du juge administratif
   01/02/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame RIBIERE 06/11/1997 - Requête(s) : 95BX00934
  
  

• Un agent hospitalier victime d'un accident de service, ne peut obtenir la condamnation de l'établissement qui l'emploie pour une faute dans la thérapie qui lui a été administrée dans celui-ci
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Nancy Dame BERNARD 30/04/1997 - Requête(s) : 94NC01248
  
  

• L'imputabilité au service d'un accident exige un lien de causalité direct, déterminant et certain
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame DESPREZ 24/10/1996 - Requête(s) : 95PA04101
  
  

• Un accident imputable au service ne peut être dédommagé différemment de ce qui est prévu par le statut des fonctionnaires hospitaliers
   01/11/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame CORDEBOEUF/Maison de Retraite de Mirebeau 08/07/1996 - Requête(s) : 95Bx00168
  
  

• Les frais liés à un accident de service ne sont plus remboursés après consolidation si ceux-ci ne sont plus considérés comme la conséquence directe dudit accident
   01/11/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame BIDAUD/CH Spécialisé Esquirol 08/07/1996 - Requête(s) : 14Bx01932
  
  

• Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
   01/10/1996 Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103
  
  

• Les avis des comités médicaux ne peuvent être attaqués devant un TA
   01/03/1996 Conseil d'État Melle MAIREY 17/10/1994 - Requête(s) : 154267
  
  

• Un état dépressif grave peut être considéré comme une maladie imputable au service dans certaines circonstances
   01/10/1995 Conseil d'État LE MARQUIS 14/06/1995 - Requête(s) : 143428