Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

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L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857

Réintégration Retrait Congé de longue maladie Congé de longue durée Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait
La reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes Hôpital Intercommunal du Pays de Retz 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00119

Imputabilité au service Maladie Lien direct et certain
Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel malgré les conclusions favorables des experts psychologiques
05/05/2020 Cour administrative d'appel Douai Résidence du Chemin Vert 02/04/2020 - Requête(s) : 18DA01111

Imputabilité au service Maladie Absence de lien direct
Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359

Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure
L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif
07/04/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX01450

Imputabilité au service Dépression Réorganisation du service
L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 09/01/2020 - Requête(s) : 18MA02201

Rejet Rechute Expertise Consolidation Accident du travail
La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020 Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449

Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité
Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service
05/12/2019 Conseil d'État Mme A… 23/10/2019 - Requête(s) : 416811

Imputabilité au service Accident du travail Dépression Grave altercation
Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un cancer du poumon du fait d’une exposition à l’amiante
08/11/2019 Cour administrative d'appel Douai , Mme E… 08/10/2019 - Requête(s) : 18DA00081

Maladie professionnelle Cancer du poumon Refus d’imputabilité Exposition à l’amiante
La pathologie de l’agent ne trouvait pas sa cause exclusive dans un état antérieur
20/10/2019 Cour administrative d'appel paris Centre hospitalier de Marie Galante 11/07/2019 - Requête(s) : 17PA22250

Maladie professionnelle Imputabilité au service État antérieur
L’absence d’imputabilité au service d’une décompensation anxio-dépressive
19/09/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme G... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC01643

Dépression Non imputabilité au service Difficulté dans la vie personnelle

Le maintien du demi-traitement en cas de maladie ordinaire des fonctionnaires constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération
15/01/2020

Rémunération Demi-traitement Taxe sur les salaires Congé de maladie ordinaire

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