Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle

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L’état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’imputabilité d’un accident au service
11/12/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 22/10/2020 - Requête(s) : 20BX01513

Imputabilité au service Accident de service Lien direct et certain État antérieur latent
Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif
11/12/2020 Cour administrative d'appel Marseille Centre Hospitalier du Vigan 22/10/2020 - Requête(s) : 19MA03684

Imputabilité Congé de maladie Syndrome anxio dépressif Lien direct et certain Lien exclusif (rejet)
La demande de placement en CLM conditionnée par un critère invalidant et la gravité de la maladie
19/11/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme K… 29/09/2020 - Requête(s) : 18BX04212

Preuve Gravité CLM Critère invalidant Maladie invalidante
L’agent dont l’état est consolidé peut être maintenu en congé imputable au service
14/09/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD de Seilhac 06/07/2020 - Requête(s) : 18BX03259

Maladie professionnelle Inaptitude Imputabilité au service Consolidation
La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 26/05/2020 - Requête(s) : 18DA01285

Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
11/06/2015 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var 06/03/2015 - Requête(s) : 369857

Réintégration Retrait Congé de longue maladie Congé de longue durée Invalidité Suspension du traitement Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Maintien de la rémunération Règle du service fait
La reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes Hôpital Intercommunal du Pays de Retz 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00119

Imputabilité au service Maladie Lien direct et certain
Le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome d’épuisement professionnel malgré les conclusions favorables des experts psychologiques
05/05/2020 Cour administrative d'appel Douai Résidence du Chemin Vert 02/04/2020 - Requête(s) : 18DA01111

Imputabilité au service Maladie Absence de lien direct
Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359

Commission de réforme Imputabilité au service Vice de procédure
L’imputabilité au service d’un état anxiodépressif
07/04/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX01450

Imputabilité au service Dépression Réorganisation du service
L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
13/02/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 09/01/2020 - Requête(s) : 18MA02201

Rejet Rechute Expertise Consolidation Accident du travail
La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
13/02/2020 Cour administrative d'appel Nantes , M. F… 10/01/2020 - Requête(s) : 17NT03449

Responsabilité sans faute Maladie professionnelle Allocation d’invalidité

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