Indemnité compensatrice de logement

JURISPRUDENCE

• L’indemnité compensatrice de logement exclue du calcul de la rémunération mensuelle de référence
  Accès gratuit  07/06/2024 Conseil d'État Mme B 24/04/2024 - Requête(s) : 476373
  
  

  Calcul Indemnité compensatrice de logement Rémunération mensuelle

• Les conditions pour prétendre à l’indemnité compensatrice de logement dépendent aussi de la localisation du logement de l’agent
   16/11/2023 Cour administrative d'appel Marseille 06/10/2023 - Requête(s) : 22MA01005
  
  

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Résidence familiale Prime de fonctions et de résultats (PFR) Directrice des soins

• Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
   01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy Olivier A. 31/01/2013 - Requête(s) : 12NC00734
  
  

  Logement de fonction Contractuel de droit public Indemnité compensatrice DRH Licenciement pour faute grave Bonne foi Indemnité d'astreinte

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on percevoir l'indemnité compensatrice mensuelle et bénéficier de la gratuité de l'eau, l'électricité, chauffage et gaz ?
   03/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Avantages en nature

• Dans quelles conditions un directeur peut-il bénéficier de l’indemnité compensatrice mensuelle du logement de fonction ?
   02/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Conditions Localisation

• Un directeur résidant dans son propre logement peut-il percevoir l'indemnité compensatrice, lorsque l'établissement ne dispose pas de logement de fonction ?
   02/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice

• Sous quelles conditions les cadres sociaux éducatifs peuvent-ils bénéficier de l’indemnité mensuelle compensatrice du logement de fonction ?
   02/04/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Cadres socio-éducatifs

• Un agent bénéficiant de son CET perçoit-il l'indemnité compensatrice de logement ?
   12/01/2024

  Logement de fonction Compte épargne temps Indemnité compensatrice

• Peut-on revenir sur l'attribution de l'indemnité compensatrice de logement de fonction lorsqu'un logement se libère ?
   12/01/2024

  Logement de fonction Indemnité compensatrice

• Un agent peut-il cumuler l’indemnité compensatrice mensuelle de logement avec l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires ?
   03/07/2023

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

• Quelle est la zone à considérer pour le versement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   03/07/2023

  Logement de fonction Résidence administrative Zone Indemnité compensatrice Résidence familiale

• Faut-il maintenir le versement de l’indemnité compensatrice de logement à un directeur en congé de maladie ordinaire depuis trois mois ?
   25/06/2019 - Modifié en juin 2023

  Directeur Logement de fonction Congé de maladie Indemnité compensatrice

• Un personnel de direction refusant le logement de fonction mis à sa disposition peut-il percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   22/03/2023

  Directeur Logement de fonction Indemnité compensatrice

• Quelles sont les primes et indemnités cumulables avec l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   07/02/2023

  Logement de fonction Nouvelle bonification indiciaire Indemnité compensatrice Indemnité de sujétion spéciale Prime d'encadrement

• Un fonctionnaire occupant un emploi de cadre socio-éducatif peut-il percevoir l'indemnité compensatrice de logement ?
   04/05/2022

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Faisant fonction

• Peut-on bénéficier d'une indemnité compensatrice de logement de fonction et d'indemnité d'astreintes ?
   21/09/2021

  Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice

• L'indemnité compensatrice de logement de fonction est-elle prise en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
   21/12/2020

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Fonctionnaire Rupture conventionnelle

• Peut-on refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   18/11/2020

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Conditions

• Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ?
   22/07/2019

  Logement de fonction Indemnité compensatrice Retenue Jour de carence