Astreintes et permanences

JURISPRUDENCE

• Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte est déduit de l’astreinte
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 06/02/2024 - Requête(s) : 22TL20848
  
  

  Indemnisation Astreintes Déplacements Temps de travail Compensation

• Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service
   06/02/2023 Cour administrative d'appel Marseille M.A… 10/01/2023 - Requête(s) : 21MA02856
  
  

  Prime de service Maladie professionnelle Indemnités d’astreinte

• L’organisation irrégulière des astreintes
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY01751
  
  

  Astreintes Préjudice financier Préjudice moral Garanties

• Un exemple de requalification de gardes en astreinte
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Nord Deux-Sèvres 29/12/2021 - Requête(s) : 21BX00742
  
  

  Astreintes Garde Temps de travail

• Requalification des heures de gardes de nuit en temps de travail effectif
   11/05/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux CH Nord-Deux-Sèvres 11/03/2021 - Requête(s) : 19BX04572
  
  

  Astreintes Travail effectif Gardes de 24 heures Modalités de calcul de l’indemnité

• Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Lyon M. E… 17/12/2020 - Requête(s) : 18LY00365
  
  

  Astreintes Logement de fonction Heures supplémentaires Définition

• Le refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif
   10/02/2021 Cour administrative d'appel Douai 22/12/2020 - Requête(s) : 19DA02108
  
  

  Astreintes Temps de travail effectif Logement mis à disposition de l’agent

• La réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées
  Accès gratuit  12/10/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 18/09/2020 - Requête(s) : 18NT03007
  
  

  Indemnisation Heures supplémentaires Temps de travail Absence de paiement

• L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte
   14/09/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. D… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00923
  
  

  Astreintes Travail effectif Mise à disposition permanente

• Un exemple de « transformation » de l’astreinte en temps de travail effectif
   06/01/2020 Conseil d'État Mme B… 19/12/2019 - Requête(s) : 418404
  
  

  Astreintes Logement Temps de travail effectif

• L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation
   08/03/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 12/02/2019 - Requête(s) : 18LY03043
  
  

  Indemnisation Adjoint des cadres Astreintes

• Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
   03/11/2017 Conseil d'État Mme B... A... 13/10/2017 - Requête(s) : 396934
  
  

  Astreintes Mise à disposition Logement Compensation Temps de travail effectif

LE POINT SUR...

• Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
   13/06/2012 - Modifié en janvier 2022

  Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation

QUESTIONS-REPONSES

• Un cadre socio-éducatif contractuel peut-il percevoir l'indemnité compensatrice de logement de fonction ?
   12/05/2025

  Astreintes Logement de fonction Cadres socio-éducatifs Indemnité compensatrice de logement

• Un agent à temps partiel thérapeutique peut-il effectuer des astreintes ?
   21/02/2025

  Astreintes Temps partiel thérapeutique

• Comment prendre en compte l'astreinte lorsqu'il n'y a pas de déplacement dans l'établissement ?
   16/01/2024

  Rémunération Indemnisation Astreintes Temps de travail effectif

• Le jour férié dans le cadre d'une astreinte doit-il être récupéré pour les agents en repos fixe ?
   27/05/2022

  Récupération Jours fériés Astreintes opérationnelles

• Peut-on bénéficier d'une indemnité compensatrice de logement de fonction et d'indemnité d'astreintes ?
   21/09/2021

  Astreintes Logement de fonction Cumul Indemnité compensatrice

• Un agent à temps partiel peut-il effectuer des astreintes ?
   26/01/2021

  Astreintes Temps partiel

• Quelle est la différence entre la garde et l'astreinte pour un ingénieur ?
   31/07/2020

  Garde de direction Ingénieur hospitalier Astreintes techniques

• Comment déterminer le nombre d'heure d'astreinte à rémunérer au sens de la réglementation ?
   14/04/2020

  Astreintes Compensation horaire Indemnisation horaire

• Peut-on refuser que les agents utilisent leur véhicule personnel lors des astreintes techniques ?
   08/01/2020

  Déplacements Véhicule de service Astreintes techniques Véhicule personnel

• Quelles sont les obligations de l'agent en cas de prêt d'un véhicule de service pour les astreintes techniques ?
  Accès gratuit  28/03/2019

  Astreintes Assurance Véhicule de service

• Comment prendre en compte l'astreinte quand l'intervention se poursuit sur le temps "normal" de travail ?
   12/09/2018

  Astreintes Temps de travail

• Quelles primes sont versées à un directeur d'établissement sanitaire, social et médico social de Classe normale recruté en qualité de contractuel à durée déterminée ?
   26/04/2018

  Contractuel Personnel de direction Primes et indemnités Prime de fonctions et de résultats (PFR) Indemnité de sujétion spéciale Indemnité d'astreinte

• Comment distinguer les gardes de direction des astreintes ?
   04/04/2018

  Astreintes Décompte Permanence Garde de direction

• La durée des appels durant les astreintes des cadres socio-éducatifs est-elle du temps de travail effectif ?
   21/04/2017

  Astreintes Cadres socio-éducatifs Temps de travail effectif Appel téléphonique

VEILLE JURIDIQUE

• La CJUE donne les clés pour qualifier ou pas un temps de travail en temps de garde ou d'astreinte
  Accès gratuit  17/03/2021

  Astreintes Temps de travail CJUE

• Majorations des heures supplémentaires pour les personnels médicaux et non médicaux
   15/06/2020

  Gardes et astreintes Temps de travail additionnel Heures supplémentaires Personnel non médical Majoration Personnel médical

• L'exclusion des astreintes peut entraîner réparation
   08/10/2018

  Astreintes Préjudice financier Exclusions