Délégation de signature dans les ESMS

JURISPRUDENCE

• Les décisions de délégation de signature doivent être publiées et affichées au tableau idoine dans l'établissement pour être opposables
   08/12/2015 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Reims 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC01561
  
  

  Délégation de signature Publication Affichage Établissement Opposabilité

LE POINT SUR...

• Les délégations en établissements
   01/02/2009 - Modifié en mai 2025

  Directeur Délégation de signature Social Publicité Affichage Délégation de gestion Délégation de compétence Internes Centre hospitalier (CH) Établissements sociaux et médico-sociaux Docteur junior Groupement hospitalier de territoire

QUESTIONS-REPONSES

• Un directeur contractuel peut-il bénéficier d'une délégation de signature ?
   09/01/2019 - Modifié en octobre 2024

  Contractuel Délégation de signature ESSMS Directeur contractuel

• Une nomination au choix sans avis de la CAP peut-elle être valablement prise par le DRH bénéficiant d'une délégation de signature ?
   21/02/2019

  Avis Retrait Délégation de signature Commission administrative paritaire Nomination au choix