Indemnisation du chômage dans la fonction publique civile : le guide de la DGAFP

       

publié le 24/03/2021

Allocation de retour à l'emploi (ARE) Chômage Fonction publique

Voir également : Guide - Manuel

Voir également dans Hopitalex : Fin de contrat • Allocations pour perte d'emploi • Allocations pour perte d'emploi

La DGAFP publie un guide relatif à la gestion et à l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile, rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l'offre de soins, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et Pôle emploi afin d'accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension de ce droit, dont l'architecture a été modifiée lors de la loi de transformation de la fonction publique.

Organisé en dix fiches thématiques, cet ouvrage permet de suivre le chemin de l'indemnisation du chômage en commençant par les fondements juridiques de ce droit, les différents cas d'ouverture à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), puis les modalités de calcul et de versement de l'allocation, pour terminer par des précisions sur la situation du demandeur d'emploi et la coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi. Ce guide sera actualisé régulièrement.

Il est donc bienvenu, particulièrement car il offre un tableau de concordance des motifs de privation d'emploi (PE) listant tous les cas de figure, en annexe de la fiche 3 qui précise ce qu'est la "fin de contrat" notamment au regard de la suspension de la relation (détachement, disponibilité, congé non rémunéré) qui n'est pas assimilée à une fin de contrat lorsque le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Tel n'est pas le cas, comme l'indique la fiche 5, lorsque l'agent sera placé en disponibilité d'office ou congé non rémunéré pour motif médical, s'il n'a pas bénéficié d'un reclassement ; "logiquement, s'il est reclassé ou s'il reprend ses fonctions, il ne peut plus bénéficier de l'ARE".

La fiche 6 détaille les modalités de détermination du montant de l'ARE. Notamment, et au sujet de l'aptitude, il est indiqué que "la vérification de l'aptitude au travail des demandeurs d'emploi n'est dorénavant plus effectuée" par les services médicaux de main d'oeuvre qui ont été supprimés et que "l'aptitude physique n'étant pas appréciée par l'ancien employeur, un demandeur d'emploi peut être considéré comme apte à un emploi alors même qu'il a été privé de son emploi précédent pour invalidité. Aucun principe ne s'oppose donc à ce qu'un agent radié de la fonction publique pour ce dernier motif bénéficie de l'ARE (et vice versa)". En outre, la condition de recherche d'emploi n'est pas opposable aux "agents involontairement privés d'emploi du fait de leur placement en disponibilité d'office ou en congé non rémunéré, faute de réintégration ou de réemploi auprès de leur employeur d'origine".

La fiche 7 apporte des éclaircissements sur les différés qui peuvent être actionnés :

- le différé d'indemnisation « congés payés » intègre l'indemnité compensatrice de congés non pris des agents contractuels de la fonction publique

- le différé d'indemnisation spécifique, quant à lui, comprend toutes les indemnités et sommes inhérentes à la rupture de la relation de travail dès lors que le montant de ces sommes ou leurs modalités de calcul ne résultent pas de l'application d'une disposition législative ; pour son application à la fonction publique " il y a lieu de raisonner par assimilation, eu égard aux finalités de ce dispositif, et de considérer que dès lors que le versement d'une indemnité est prévu par la loi pour les agents de la fonction publique, alors le différé d'indemnisation spécifique ne s'applique pas". S'agissant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), elle est intégrée au différé d'indemnisation spécifique mais "uniquement la partie de l'ISRC dont le montant ne résulte pas d'une disposition légale, c'est-à-dire tout ce qui est supérieur au montant minimum".

Ce délai (comme le délai d'attente) n'affecte pas la durée même de cette indemnisation.

Il est encore rappelé que les décisions prises par l'employeur public dans le cadre de l'indemnisation du chômage en auto-assurance d'un agent public relèvent de la juridiction administrative, qu'il s'agisse de l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage, son versement ou à sa récupération en cas d'indu.

Enfin, la fiche 10 présente les dispositions de coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi. Rappelons que les employeurs publics peuvent être en auto-assurance complète (ils assurent tout) ou en auto-assurance avec délégation de gestion à Pôle emploi.