Probité Neutralité Dignité Intégrité Agents publics Déontologie Égalité Impartialité Laïcité Liberté de conscience Religion
Les grands principes de la fonction publique
                                                                                         27/05/2016                                                     - Modifié
                                                    en mars 2022
                                                                                            
                                            
                                        
Probité Neutralité Dignité Intégrité Agents publics Déontologie Égalité Impartialité Laïcité Liberté de conscience Religion
Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
                                                                                         05/02/2016                                             
                                              Affaire Ebrahimian/France 26/11/2015 - Requête(s) : 64846/11
                                        
Licenciement Discrimination Principe de laïcité Principe de neutralité CEDH Assistante sociale Voile Liberté de conscience