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La destruction d’embryons selon les règles en vigueur ne peut pas être indemnisée car ils n’ont pas une valeur patrimoniale

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Responsabilité des établissements publics
  4. Responsabilité pour faute
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Publié en novembre 2006 | FJH n°082 , p.383

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