Le refus d’installation d’un praticien hospitalier par un directeur est illégal s’il s’appuie sur l’exécution immédiate d’une délibération du conseil d'administration alors qu’un délai d’un mois était nécessaire

Publié en décembre 2006 | FJH n°091 , p.425

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses