Conseil d'administration (CA)

La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
01/03/2012 Conseil d'État hôpital rhumatologique d’Uriage 30/12/2011 - Requête(s) : 338040

Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances
L’utilisation de chambres mortuaires est indissociable des activités de service public et ne peut être déléguée pour partie à une entreprise de pompes funèbres pour le recouvrement d’une facturation journalière de séjour décidée par le CA d’un établissement public de santé
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA04145

Chambre mortuaire Tarif de présence journalier Perception par entreprises de pompes funèbres Illégalité de la délibération Pas de délégation de service public
Le recrutement d’un directeur contractuel sans base légale, qui a cependant bien exercé les fonctions afférentes à l’emploi, ne peut être remis en cause pour irrégularité sur la base de la nomination pour ordre
01/10/2011 Conseil d'État sieur Boissac 17/01/2011 - Requête(s) : 334513

Contractuel Directeur adjoint Création de poste Conseil d'administration
Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009 tribunal administratif POITIERS Bernard Charbonneau et autres c./ ARH de Poitou-Charentes 28/07/2009 - Requête(s) : 0901633

Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
La prime de fonction d’un directeur d’hôpital ne peut dépendre d’un conflit patrimonial entre l’hôpital qu’il dirige et dont il est le représentant légal, et la commune d’implantation dont le maire est président du conseil d'administration dudit hôpital
01/10/2009 tribunal administratif NICE Mme R. c./ ARH de la région PACA 26/06/2009 - Requête(s) : 0605452

Directeur d'hôpital Président du conseil d'administration Prime de fonction Part variable Évaluation Détournement de pouvoir
Le refus d’installation d’un praticien hospitalier par un directeur est illégal s’il s’appuie sur l’exécution immédiate d’une délibération du conseil d'administration alors qu’un délai d’un mois était nécessaire
01/12/2006 Conseil d'État Dame Boulanger-Dufour 05/07/2006 - Requête(s) : 271244
Un centre hospitalier ne peut voter une aide financière à une société mutualiste
01/09/2006 Cour administrative d'appel NANCY CHS Lorquin c./ Mutuelle des personnels du CH de Lorquin 27/02/2006 - Requête(s) : 03NC00093
La réduction des vacations d’un praticien hospitalier à temps partiel de 6 à 4 demi-journées par semaine relève d’une décision du conseil d'administration conforme au règlement intérieur de l’établissement et rendue exécutoire par décision du préfet de région
01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Aimé Menezo 30/05/2005 - Requête(s) : 00PA02407
Le directeur d’hôpital est compétent pour rejeter une réclamation contre le décompte général
01/06/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX centre hospitalier d’Angoulême 15/02/2005 - Requête(s) : 01BX01552
Dans une demande préalable d’indemnisation devant le directeur, l’absence de chiffrage n’est pas rédhibitoire. Le délai de quatre mois donné à l’autorité responsable de l’hôpital pour répondre à une demande préalable s’entend jusqu’au jour où le tribunal statue. Le président du CA doit bénéficier de l’autorisation du CA d’interjeter appel. Le manquement à l’obligation d’information des conséquences rares, mais graves, d’une opération chirurgicale engage la responsabilité de l’hôpital
01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Savorani c/ CH d’Aubagne 10/06/2004 - Requête(s) : 00MA0056600MA00727
L'indemnité de conseil versée au comptable de l'établissement public de santé est déterminée par le conseil d'administration de clui-ci et ne peut être l'objet, en cas de conflit, d'une inscription et mandatement d'office par le directeur de l'ARH
01/12/2003 Conseil d'État M. GIRAUD 30/07/2003 - Requête(s) : 229132
Un directeur d'hôpital peut engager une action en référé sans l'autorisation préalable de son conseil d'administration
01/12/2003 Conseil d'État M. BARTHES 02/07/2003 - Requête(s) : 236990
Le regroupement de deux activités médicales pour unifier les gardes, consultations et utilisation du plateau technique relève des compétences du CA et requiert l'avis obligatoire du CTE.
01/06/2003 Cour administrative d'appel Lyon CH de Nevers 27/06/2002 - Requête(s) : 98LY00433
Le directeur ne saurait communiquer aux membres du conseil d'administration des informations de nature médicale concernant un agent en conflit avec l'établissement, sous peine de violation du secret médical.
01/04/2003 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier général Maillot 30/05/2002 - Requête(s) : 96NC03040
Les actions en justice relèvent d' une autorisation du conseil d' administration
01/12/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Ingrid DEMICK c/CH de MONTAUBAN 02/05/2002 - Requête(s) : 01BX0116698BX01752
Le découpage en unités fonctionnelles relève du conseil d'administration, est indépendant de la désignation des responsables desdites unités fonctionnelles, et n'exige pas l'accord préalable du chef de service
01/04/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHR et Universitaire de Poitiers 28/06/2001 - Requête(s) : 97BX00697
Le détachement d'office d'un PH dans l'intérêt du service doit être précédé des avis de la CME et du CA de l'établissement d'exercice
01/04/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre du travail et des affaires sociales/Sieur Raynal 17/07/2000 - Requête(s) : 97BX00946
Il n'appartient pas au CA d'un établissement public de santé de déterminer de façon générale la nature des astreintes effectuées par des PH à temps partiel en les cantonnant à des astreintes de sécurité
01/01/2001 Conseil d'État Sollier/CH de Figeac 06/11/2000 - Requête(s) : 189756

Congé parental
Un emploi peut être pourvu après le vote du CA approuvant le budget primitif et le tableau des emplois modifié, après approbation tacite et nonobstant une modification postérieurement aux délais d'approbation tacite dudit budget
01/09/1999 Cour administrative d'appel Nancy CHG de Sélestat 18/03/1999 - Requête(s) : 97NC01333
La répartition des lits dans un établissement public de santé appartient au CA dont la délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
01/12/1996 Conseil d'État BLANCHET/CHG de SAINT CHAMOND 31/07/1996 - Requête(s) : 148099
La délibération d'un CA proposant la constitution d'un syndicat interhospitalier est un acte préparatoire insusceptible de recours contentieux
01/09/1996 Conseil d'État Syndicat CGT des hospitaliers de BEDARIEUX 15/04/1996 - Requête(s) : 120273
Le CA est seul compétent pour décider du recours à un traitement automatisé
01/09/1996 Conseil d'État Syndicat CGT du personnel de l' Hôpital DUPUYTREN et autres... 06/05/1996 - Requête(s) : 117771

Histoire des institutions hospitalières: de la commission des cinq citoyens au conseil d’administration
01/12/2004 - Modifié en octobre 2013

Fonctionnement Conseil d'administration Attributions Commission des cinq citoyens Commission administrative Maire président-né Édiles locaux