Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances
La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
01/03/2012
Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances
L’utilisation de chambres mortuaires est indissociable des activités de service public et ne peut être déléguée pour partie à une entreprise de pompes funèbres pour le recouvrement d’une facturation journalière de séjour décidée par le CA d’un établissement public de santé
01/01/2012
Chambre mortuaire Tarif de présence journalier Perception par entreprises de pompes funèbres Illégalité de la délibération Pas de délégation de service public
Le recrutement d’un directeur contractuel sans base légale, qui a cependant bien exercé les fonctions afférentes à l’emploi, ne peut être remis en cause pour irrégularité sur la base de la nomination pour ordre
01/10/2011
Contractuel Directeur adjoint Création de poste Conseil d'administration
Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009
Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
La prime de fonction d’un directeur d’hôpital ne peut dépendre d’un conflit patrimonial entre l’hôpital qu’il dirige et dont il est le représentant légal, et la commune d’implantation dont le maire est président du conseil d'administration dudit hôpital
01/10/2009
Directeur d'hôpital Président du conseil d'administration Prime de fonction Part variable Évaluation Détournement de pouvoir
Le refus d’installation d’un praticien hospitalier par un directeur est illégal s’il s’appuie sur l’exécution immédiate d’une délibération du conseil d'administration alors qu’un délai d’un mois était nécessaire
01/12/2006
Un centre hospitalier ne peut voter une aide financière à une société mutualiste
01/09/2006
La réduction des vacations d’un praticien hospitalier à temps partiel de 6 à 4 demi-journées par semaine relève d’une décision du conseil d'administration conforme au règlement intérieur de l’établissement et rendue exécutoire par décision du préfet de région
01/12/2005
Le directeur d’hôpital est compétent pour rejeter une réclamation contre le décompte général
01/06/2005
Dans une demande préalable d’indemnisation devant le directeur, l’absence de chiffrage n’est pas rédhibitoire. Le délai de quatre mois donné à l’autorité responsable de l’hôpital pour répondre à une demande préalable s’entend jusqu’au jour où le tribunal statue. Le président du CA doit bénéficier de l’autorisation du CA d’interjeter appel. Le manquement à l’obligation d’information des conséquences rares, mais graves, d’une opération chirurgicale engage la responsabilité de l’hôpital
01/12/2004
L'indemnité de conseil versée au comptable de l'établissement public de santé est déterminée par le conseil d'administration de clui-ci et ne peut être l'objet, en cas de conflit, d'une inscription et mandatement d'office par le directeur de l'ARH
01/12/2003
Un directeur d'hôpital peut engager une action en référé sans l'autorisation préalable de son conseil d'administration
01/12/2003
Le regroupement de deux activités médicales pour unifier les gardes, consultations et utilisation du plateau technique relève des compétences du CA et requiert l'avis obligatoire du CTE.
01/06/2003
Le directeur ne saurait communiquer aux membres du conseil d'administration des informations de nature médicale concernant un agent en conflit avec l'établissement, sous peine de violation du secret médical.
01/04/2003
Les actions en justice relèvent d' une autorisation du conseil d' administration
01/12/2002
Histoire des institutions hospitalières: de la commission des cinq citoyens au conseil d’administration
01/12/2004
- Modifié
en octobre 2013
Fonctionnement Conseil d'administration Attributions Commission des cinq citoyens Commission administrative Maire président-né Édiles locaux
Qui est compétent pour décider la création de postes médicaux ?
28/09/2009
Quelle était la compétence du Directeur à signer les marchés publics en 1996, 1997 et 1998 ?
28/09/2009
Le conseil d'administration doit-il délibérer sur le montant de l’acquisition d’un terrain ?
19/06/2009
Un expert extérieur peut-il intervenir au conseil d'administration ?
12/08/2008
Un Établissement peut-il librement vendre une bande de terrain lui appartenant ?
06/07/2008
Les représentants des communes doivent-ils être élus également ?
29/04/2008
Modalités de désignation des représentants du personnel
29/04/2008
Compétence pour créer des postes médicaux
03/03/2008