Directeur (EPS)

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L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
11/09/2024 Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756

Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire
Les délégations de signature doivent être affichées pour être opposables
13/02/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme H… 30/12/2019 - Requête(s) : 17BX0273819BX02241

Délégation de signature Publication Publicité Affichage Opposabilité Site internet
La restitution de la prime spécifique de sujétions du fait de la cessation d’engagement de 5 ans
05/12/2019 Conseil d'État M. D… 23/10/2019 - Requête(s) : 417703

Engagement de servir Départ anticipé Prime spécifique de sujétions
La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir
12/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. E… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02497

Nomination Structures internes Décision individuelle Responsable Publicité sur site intranet Tardiveté du recours en annulation
L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989

Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer
Le directeur d’un hôpital peut refuser au père d’un patient de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur hospitalisé d’office
Accès gratuit 11/12/2017 Conseil d'État M. H… 02/10/2017 - Requête(s) : 399753

Hospitalisation d’office Interdiction du droit de visite
Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
20/01/2017 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739

Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Honoraire Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral Encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants
Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
06/12/2016 Conseil d'État CH de la Côte Fleurie et Polyclinique de Deauville et al. 28/09/2016 - Requête(s) : 385903

Directeur Comptable Centre hospitalier (CH) Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique Comptables de fait
Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
06/12/2016 Conseil d'État Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique 12/10/2016 - Requête(s) : 389998

Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public
La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
26/09/2016 Cour disciplinaire budgétaire et financière EHPAD de Durtal 14/06/2016 - Requête(s) : 208.737

Directeur Marché public Irrégularité Règles de passation Responsabilité financière
Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique
Accès gratuit 26/09/2016 Cour disciplinaire budgétaire et financière CHU de Caen 06/10/2014 - Requête(s) : 195-686/704

Directeur Marché public Règles de passation Responsabilité financière Collaborateurs
Le droit d’alerte et de retrait ne peut être du seul discernement de l’agent concerné ; il appartient au directeur d’apprécier si la situation au travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l’avis du CHSCT
Accès gratuit 14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… D… c/ Centre hospitalier de Montéran 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX02545

Droit de retrait CHSCT Appréciation Droit d'alerte Danger grave et imminent
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015 Conseil d'État Sieur OUAFIK 08/12/2014 - Requête(s) : 376814

Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Les lignes directrices de gestion
06/12/2019 - Modifié en mars 2025

Directeur Promotion Avancement Pilotage Comité social d'établissement Lignes directrices de gestion Valorisation des parcours professionnels Stratégie pluriannuelle Loi de transformation de la fonction publique
La gestion de pôle à l’hôpital
01/08/2010 - Modifié en février 2023

Délégation de signature Conseil de surveillance Directoire Pôle Chef de pôle Contrat de pôle Structures internes
Le directoire
03/06/2019 - Modifié en janvier 2023

Avis Directeur Information Délégation de signature Projet d'établissement Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Commission médicale d'établissement Attributions Réforme hospitalière Loi HPST Concertation Président de la CME (PCME) Projet médical Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Le conseil de surveillance
13/04/2010 - Modifié en février 2022

Avis Directeur Compétences Agence régionale de santé Président Discrétion Conseil de surveillance Directoire Représentants Quorum Confidentialité
Les délégations en établissements
01/02/2009 - Modifié en mai 2021

Directeur Délégation de signature Social Publicité Affichage Délégation de gestion Délégation de compétence Internes Centre hospitalier (CH) Établissements sociaux et médico-sociaux Docteur junior Groupement hospitalier de territoire
La certification des comptes
21/01/2014 - Modifié en octobre 2022

Directeur Certification Comptes ARS Commissaires aux comptes Cour des comptes

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