Directeur (EPS)

JURISPRUDENCE

• L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
   11/09/2024 Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756
  
  

  Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire

• Les délégations de signature doivent être affichées pour être opposables
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme H… 30/12/2019 - Requête(s) : 17BX0273819BX02241
  
  

  Délégation de signature Publication Publicité Affichage Opposabilité Site internet

• La restitution de la prime spécifique de sujétions du fait de la cessation d’engagement de 5 ans
   05/12/2019 Conseil d'État M. D… 23/10/2019 - Requête(s) : 417703
  
  

  Engagement de servir Départ anticipé Prime spécifique de sujétions

• La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir
   12/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. E… 25/09/2018 - Requête(s) : 16BX02497
  
  

  Nomination Structures internes Décision individuelle Responsable Publicité sur site intranet Tardiveté du recours en annulation

• L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
   01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989
  
  

  Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer

• Le directeur d’un hôpital peut refuser au père d’un patient de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur hospitalisé d’office
  Accès gratuit  11/12/2017 Conseil d'État M. H… 02/10/2017 - Requête(s) : 399753
  
  

  Hospitalisation d’office Interdiction du droit de visite

• Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
   20/01/2017 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739
  
  

  Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Honoraire Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral Encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants

• Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
   06/12/2016 Conseil d'État CH de la Côte Fleurie et Polyclinique de Deauville et al. 28/09/2016 - Requête(s) : 385903
  
  

  Directeur Comptable Centre hospitalier (CH) Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique Comptables de fait

• Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
   06/12/2016 Conseil d'État Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique 12/10/2016 - Requête(s) : 389998
  
  

  Directeur Compétences Vote Convention constitutive Assemblée générale Modification Groupement d’intérêt public

• La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
   26/09/2016 Cour disciplinaire budgétaire et financière EHPAD de Durtal 14/06/2016 - Requête(s) : 208.737
  
  

  Directeur Marché public Irrégularité Règles de passation Responsabilité financière

• Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique
  Accès gratuit  26/09/2016 Cour disciplinaire budgétaire et financière CHU de Caen 06/10/2014 - Requête(s) : 195-686/704
  
  

  Directeur Marché public Règles de passation Responsabilité financière Collaborateurs

• Le droit d’alerte et de retrait ne peut être du seul discernement de l’agent concerné ; il appartient au directeur d’apprécier si la situation au travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l’avis du CHSCT
  Accès gratuit  14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… D… c/ Centre hospitalier de Montéran 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX02545
  
  

  Droit de retrait CHSCT Appréciation Droit d'alerte Danger grave et imminent

• La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
   11/03/2015 Conseil d'État Sieur OUAFIK 08/12/2014 - Requête(s) : 376814
  
  

  Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

LE POINT SUR...

• Les délégations en établissements
   01/02/2009 - Modifié en mai 2025

  Directeur Délégation de signature Social Publicité Affichage Délégation de gestion Délégation de compétence Internes Centre hospitalier (CH) Établissements sociaux et médico-sociaux Docteur junior Groupement hospitalier de territoire

• Les lignes directrices de gestion
   06/12/2019 - Modifié en mars 2025

  Directeur Promotion Avancement Pilotage Comité social d'établissement Lignes directrices de gestion Valorisation des parcours professionnels Stratégie pluriannuelle Loi de transformation de la fonction publique

• La gestion de pôle à l’hôpital
   01/08/2010 - Modifié en février 2023

  Délégation de signature Conseil de surveillance Directoire Pôle Chef de pôle Contrat de pôle Structures internes

• Le directoire
   03/06/2019 - Modifié en janvier 2023

  Avis Directeur Information Délégation de signature Projet d'établissement Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Commission médicale d'établissement Attributions Réforme hospitalière Loi HPST Concertation Président de la CME (PCME) Projet médical Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

• Le conseil de surveillance
   13/04/2010 - Modifié en février 2022

  Avis Directeur Compétences Agence régionale de santé Président Discrétion Conseil de surveillance Directoire Représentants Quorum Confidentialité

• La certification des comptes
   21/01/2014 - Modifié en octobre 2022

  Directeur Certification Comptes ARS Commissaires aux comptes Cour des comptes

QUESTIONS-REPONSES

• Un directeur d'hôpital peut-il déléguer sa signature à un personnel contractuel ?
  Accès gratuit  08/10/2024

  Directeur d'hôpital Contractuel Délégation de signature Établissement public de santé

• Quelle est la procédure à suivre en cas de perte ou vol de stupéfiant dans un service de soins de l'hôpital ?
   07/05/2024

  Directeur Stupéfiants Pharmacien gérant Vol Produits stupéfiants

• Quelles sont les voies de recours pour les décisions relevant des lignes directrices de gestion (LDG) ?
  Accès gratuit  22/02/2023

  Voies de recours Lignes directrices de gestion

• Le directeur d'un EHPAD peut-il infliger des amendes en cas de non-respect des règles de stationnement sur les parkings réservés aux professionnels de l'établissement ?
   30/08/2022

  Directeur EHPAD Pouvoir de police

• Quelle est la procédure de désaffectation et de déclassement d’un bien immobilier appartenant au Domaine public en vue de sa vente ?
  Accès gratuit  02/11/2018

  Directeur Conseil de surveillance Domaine public Déclassement Désaffectation

VEILLE JURIDIQUE

• Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
  Accès gratuit  01/02/2021

  Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés

• Nouvelles modalités de l'indemnisation d'un intérim de direction ou d'une direction commune
   16/04/2018

  Directeur Indemnité Direction commune Intérim de direction Équipe de direction

• Les nouveaux montants de référence de la prime de fonction et de résultats
   29/12/2017

  Directeur Directeur des soins Prime de fonctions et de résultats (PFR)

• La valorisation des activités médicales programmées réalisées en 1re partie de soirée
   15/11/2016

  Directeur Obligations de service Temps de travail Directoire Commission médicale d'établissement Projet médical Personnel médical Activités médicales programmées Plateaux techniques Groupement hospitalier de territoire

• L'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ne peut être assuré par le directeur de l'établissement
   06/01/2015

  Directeur Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Préposé MJPM

• Un exemple argumenté de la suspension d'un chef de service par le directeur, annulée faute de fondement
   06/01/2015

  Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité